Collection complète des lois, decrets, ordonnances, réglemens, et avis du Conseil-d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'imprimerie nationale, Volume 1 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page v
... tion de lois antérieures , aucune difficulté d'application ne se présente au premier abord ; mais si cette déclaration positive de la volonté du législateur ne permet aucun doute sur le sens , il peut y avoir incer- titude sur l'étendue ...
... tion de lois antérieures , aucune difficulté d'application ne se présente au premier abord ; mais si cette déclaration positive de la volonté du législateur ne permet aucun doute sur le sens , il peut y avoir incer- titude sur l'étendue ...
Page 2
... tion comme par ses effets . En conséquence , le Roi a résolu d'or- donner , que toutes les recherches possi- bles soient faites dans tous les dépôts de chaque province , et sur tous les objets qui viennent d'être énoncés ; que le pro ...
... tion comme par ses effets . En conséquence , le Roi a résolu d'or- donner , que toutes les recherches possi- bles soient faites dans tous les dépôts de chaque province , et sur tous les objets qui viennent d'être énoncés ; que le pro ...
Page 5
... tion . Votre Majesté , qui a pris connais- sance du procès - verbal des différens bu reaux , a pu juger par elle - même de la vérité de ces observations . Elle a vu , en même temps , que trois questions impor- tantes avaient donné lieu ...
... tion . Votre Majesté , qui a pris connais- sance du procès - verbal des différens bu reaux , a pu juger par elle - même de la vérité de ces observations . Elle a vu , en même temps , que trois questions impor- tantes avaient donné lieu ...
Page 19
... tion . Les assemblées de ces villes et com- munautés s'y tiendront dans l'ordre et la forme portés au présent réglement , et il se tiendra devant les lieutenans desdits bailliages ou sénéchaussées secondaires , et au jour par eux fixé ...
... tion . Les assemblées de ces villes et com- munautés s'y tiendront dans l'ordre et la forme portés au présent réglement , et il se tiendra devant les lieutenans desdits bailliages ou sénéchaussées secondaires , et au jour par eux fixé ...
Page 20
... tion ; enfin , elle arrête que ce récit et ces motifs seront présentés au Roi , et imprimés ensuite à la tête de la présente délibération . Mais , puisqu'il n'est pas possible de se former en assemblée ac- tive , sans reconnaître , au ...
... tion ; enfin , elle arrête que ce récit et ces motifs seront présentés au Roi , et imprimés ensuite à la tête de la présente délibération . Mais , puisqu'il n'est pas possible de se former en assemblée ac- tive , sans reconnaître , au ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mai 20 avril 29 SEPTEMBRE AOUT Arrêté articles assemblées de département assemblées primaires assignats aura auront autorise AVRIL bureau caisse caisse d'escompte Cass cents livres charge chef-lieu ci-devant citoyens actifs comité commissaires communautés compter du 1er conseil contribution patriotique corps administratifs corps municipal cret déclare Décret relatif délai délibération deniers départemens dépenses députés directoires de département directoires de district dispositions électeurs élections Etats-Généraux exécutif finances fonctions forme gabelles gardes nationales général impositions juges JUILLET JUIN l'administration l'article l'Assem L'Assemblée nationale décrète ladite lesdits Lett Majesté mars membres ment mille livres ministre mois municipa nation nicipalités nommés OCTOBRE officiers municipaux ordonne paiement pensions pourra pourront pré présent décret président Procl provisoirement rachat receveurs règles rentes représentans ront royaume sanction scrutin section SEPTEMBRE 1790 sera tenu seront tenus sieur somme tion titre toyens trésor public tribunaux trict