Collection complète des lois, decrets, ordonnances, réglemens, et avis du Conseil-d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'imprimerie nationale, Volume 1 |
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... somme de cent millions ; car l'intention formelle du Roi est de ne jamais mettre le salut de son empire dans la ... sommes attribuées à chaque dé- partement seront déterminées d'une ma- nière fixe et invariable , et le Roi soumet à cette ...
... somme de cent millions ; car l'intention formelle du Roi est de ne jamais mettre le salut de son empire dans la ... sommes attribuées à chaque dé- partement seront déterminées d'une ma- nière fixe et invariable , et le Roi soumet à cette ...
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... somme de cent millions ; car l'intention formelle du Roi est de ne jamais mettre le salut de son empire dans la ... sommes attribuées à chaque dé- partement seront déterminées d'une ma- nière fixe et invariable , et le Roi soumet à cette ...
... somme de cent millions ; car l'intention formelle du Roi est de ne jamais mettre le salut de son empire dans la ... sommes attribuées à chaque dé- partement seront déterminées d'une ma- nière fixe et invariable , et le Roi soumet à cette ...
Page 41
... somme de trois mille livres . Il ne sera pas permis non plus de posséder plusieurs pensions sur bénéfices , ou une pension et un béné- fice , si le produit des objets de ce genre que l'on possède déja excède la même somme de trois mille ...
... somme de trois mille livres . Il ne sera pas permis non plus de posséder plusieurs pensions sur bénéfices , ou une pension et un béné- fice , si le produit des objets de ce genre que l'on possède déja excède la même somme de trois mille ...
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... somme de trois mille livres . Il ne sera pas permis non plus de posséder plusieurs pensions sur bénéfices , ou une pension et un béné- fice , si le produit des objets de ce genre que l'on possède déja excède la même somme de trois mille ...
... somme de trois mille livres . Il ne sera pas permis non plus de posséder plusieurs pensions sur bénéfices , ou une pension et un béné- fice , si le produit des objets de ce genre que l'on possède déja excède la même somme de trois mille ...
Page 54
... somme nécessaire pour remplir tous les engagemens de l'Etat , en rempla- çant les impôts onéreux qu'elle a réduits et qu'elle se propose de supprimer , par les contributions qui seront jugées né- cessaires pour conserver constamment le ...
... somme nécessaire pour remplir tous les engagemens de l'Etat , en rempla- çant les impôts onéreux qu'elle a réduits et qu'elle se propose de supprimer , par les contributions qui seront jugées né- cessaires pour conserver constamment le ...
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Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mai 20 avril 29 SEPTEMBRE AOUT Arrêté articles assemblées de département assemblées primaires assignats aura auront autorise AVRIL bureau caisse caisse d'escompte Cass cents livres charge chef-lieu ci-devant citoyens actifs comité commissaires communautés compter du 1er conseil contribution patriotique corps administratifs corps municipal cret déclare Décret relatif délai délibération deniers départemens dépenses députés directoires de département directoires de district dispositions électeurs élections Etats-Généraux exécutif finances fonctions forme gabelles gardes nationales général impositions juges JUILLET JUIN l'administration l'article l'Assem L'Assemblée nationale décrète ladite lesdits Lett Majesté mars membres ment mille livres ministre mois municipa nation nicipalités nommés OCTOBRE officiers municipaux ordonne paiement pensions pourra pourront pré présent décret président Procl provisoirement rachat receveurs règles rentes représentans ront royaume sanction scrutin section SEPTEMBRE 1790 sera tenu seront tenus sieur somme tion titre toyens trésor public tribunaux trict