Collection complète des lois, decrets, ordonnances, réglemens, et avis du Conseil-d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'imprimerie nationale, Volume 1 |
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Page 47
... présent décret et de celui du 29 août dernier , dans toutes les villes et municipalités , paroisses et tribu- naux du royaume , et d'enjoindre très- expressément à tous les officiers de po- lice , municipaux et autres , de prendre ...
... présent décret et de celui du 29 août dernier , dans toutes les villes et municipalités , paroisses et tribu- naux du royaume , et d'enjoindre très- expressément à tous les officiers de po- lice , municipaux et autres , de prendre ...
Page 55
... présent décret . 17. Le remboursement ne pourra être fait qu'au contribuant ou à telle per- sonne qu'il aura désignée dans sa décla- ration pour jouir après lui de ses droits . Si cette personne , ainsi que le contri- buant , sont ...
... présent décret . 17. Le remboursement ne pourra être fait qu'au contribuant ou à telle per- sonne qu'il aura désignée dans sa décla- ration pour jouir après lui de ses droits . Si cette personne , ainsi que le contri- buant , sont ...
Page 59
... présent à tous les actes de l'in- struction , sans pouvoir y parler au nom de l'accusé , ni lui suggérer ce qu'il ... décret , à peine de nullité . 28. L'ordonnance de 1770 , et les édits , déclarations et réglemens concer- nant la matière ...
... présent à tous les actes de l'in- struction , sans pouvoir y parler au nom de l'accusé , ni lui suggérer ce qu'il ... décret , à peine de nullité . 28. L'ordonnance de 1770 , et les édits , déclarations et réglemens concer- nant la matière ...
Page 63
... décret qui fera cesser la loi martiale , et le dra- peau rouge sera retiré , et remplacé pen- dant huit jours par un ... présent décret , qui lui donné cette commission , sera aussi présenté à la sanction royale . par -- 21 OCTOBRE 1789 ...
... décret qui fera cesser la loi martiale , et le dra- peau rouge sera retiré , et remplacé pen- dant huit jours par un ... présent décret , qui lui donné cette commission , sera aussi présenté à la sanction royale . par -- 21 OCTOBRE 1789 ...
Page 64
... Décret qui surse oit à toute convo- cation de provinces et états . ( L. , t . I , p . 251 ; B. , t . I , p . 148 . L ... présent décret sera porté de suite à la sanction royale , et envoyé à tous les tribunaux et à tous les monas- tères ...
... Décret qui surse oit à toute convo- cation de provinces et états . ( L. , t . I , p . 251 ; B. , t . I , p . 148 . L ... présent décret sera porté de suite à la sanction royale , et envoyé à tous les tribunaux et à tous les monas- tères ...
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1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mai 20 avril 29 SEPTEMBRE AOUT Arrêté articles assemblées de département assemblées primaires assignats aura auront autorise AVRIL bureau caisse caisse d'escompte Cass cents livres charge chef-lieu ci-devant citoyens actifs comité commissaires communautés compter du 1er conseil contribution patriotique corps administratifs corps municipal cret déclare Décret relatif délai délibération deniers départemens dépenses députés directoires de département directoires de district dispositions électeurs élections Etats-Généraux exécutif finances fonctions forme gabelles gardes nationales général impositions juges JUILLET JUIN l'administration l'article l'Assem L'Assemblée nationale décrète ladite lesdits Lett Majesté mars membres ment mille livres ministre mois municipa nation nicipalités nommés OCTOBRE officiers municipaux ordonne paiement pensions pourra pourront pré présent décret président Procl provisoirement rachat receveurs règles rentes représentans ront royaume sanction scrutin section SEPTEMBRE 1790 sera tenu seront tenus sieur somme tion titre toyens trésor public tribunaux trict