Collection complète des lois, decrets, ordonnances, réglemens, et avis du Conseil-d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'imprimerie nationale, Volume 1 |
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Page 33
... article 5 de sa déclaration du 23 de ce mois , a permis aux députés qui se croi- raient gênés par leurs mandats , de de- mander à leurs commettans un nouveau pouvoir : et Sa Majesté ayant jugé néces- saire de déterminer la forme dans la ...
... article 5 de sa déclaration du 23 de ce mois , a permis aux députés qui se croi- raient gênés par leurs mandats , de de- mander à leurs commettans un nouveau pouvoir : et Sa Majesté ayant jugé néces- saire de déterminer la forme dans la ...
Page 47
... article 2 du décret du 29 août et à l'article 3 ci - des- sus , encourront la peine de la saisie des grains et farines et de leur confiscation , les frais de saisie et de vente prélevés au profit des hôpitaux des lieux ; et sera , au ...
... article 2 du décret du 29 août et à l'article 3 ci - des- sus , encourront la peine de la saisie des grains et farines et de leur confiscation , les frais de saisie et de vente prélevés au profit des hôpitaux des lieux ; et sera , au ...
Page 55
... article pourront se faire inscrire sur le rôle des contribuans , pour telle modique somme qu'il leur plaira de dé- signer . 15. Au mois d'avril 1792 , et à l'expi- ration du dernier terme désigné pour l'acquit de la contribution ...
... article pourront se faire inscrire sur le rôle des contribuans , pour telle modique somme qu'il leur plaira de dé- signer . 15. Au mois d'avril 1792 , et à l'expi- ration du dernier terme désigné pour l'acquit de la contribution ...
Page 74
... article 61 du bail des anciens états de Bretagne , les liqueurs étrangères intro- duites dans la province pour y ... article 79 du bail des anciens états de Bretagne est supprimé , en ce qu'il a de contraire aux précédens décrets de l ...
... article 61 du bail des anciens états de Bretagne , les liqueurs étrangères intro- duites dans la province pour y ... article 79 du bail des anciens états de Bretagne est supprimé , en ce qu'il a de contraire aux précédens décrets de l ...
Page 94
... article 9 de la première section du dé- cret a consacré cette règle constitution- nelle , que , dans aucune ... article 4 , pour ceux qui auront atteint l'âge de vingt - un ans ; la prestation publique , après l'âge de vingt - cinq ans ...
... article 9 de la première section du dé- cret a consacré cette règle constitution- nelle , que , dans aucune ... article 4 , pour ceux qui auront atteint l'âge de vingt - un ans ; la prestation publique , après l'âge de vingt - cinq ans ...
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Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 1er juillet 1er mai 20 avril 29 SEPTEMBRE AOUT Arrêté articles assemblées de département assemblées primaires assignats aura auront autorise AVRIL bureau caisse caisse d'escompte Cass cents livres charge chef-lieu ci-devant citoyens actifs comité commissaires communautés compter du 1er conseil contribution patriotique corps administratifs corps municipal cret déclare Décret relatif délai délibération deniers départemens dépenses députés directoires de département directoires de district dispositions électeurs élections Etats-Généraux exécutif finances fonctions forme gabelles gardes nationales général impositions juges JUILLET JUIN l'administration l'article l'Assem L'Assemblée nationale décrète ladite lesdits Lett Majesté mars membres ment mille livres ministre mois municipa nation nicipalités nommés OCTOBRE officiers municipaux ordonne paiement pensions pourra pourront pré présent décret président Procl provisoirement rachat receveurs règles rentes représentans ront royaume sanction scrutin section SEPTEMBRE 1790 sera tenu seront tenus sieur somme tion titre toyens trésor public tribunaux trict