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" Art. 7. — Toute addition au vin, au vin de sucre, au vin de raisins secs, soit au moment de la fermentation, soit après, du produit de la fermentation ou de la distillation des figues, caroubes, fleurs de mowra, clochettes, riz, orge et aulres matières... "
Procès-verbaux des séances - Page 129
by Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1888
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 pages
...pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'affichage, aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation...distillation des figues, caroubes, fleurs de mowra, clochettes, riz, orge et autres matières sucrées, constitue la falsification des denrées alimentaires...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 22

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 pages
...article additionnel qui est conçu en ces termes : « Art. 7. — Toute addition au vin, au vin di- sucre, au vin de raisins secs, soit au moment de la...distillation des figues, caroubes, fleurs de mowra, rlochettes, riz, orge et autres matières sucées, constitue la falsification de denrées alimentaires...
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Répertoire de pharmacie

Pharmacy - 1889 - 592 pages
...pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'affichage, aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation,...distillation des figues, caroubes, fleurs de mowra, clochettes, riz, orge et aulres matières sucrées, constitue la falsification de denrées alimentaires...
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Répertoire de pharmacie

Pharmacy - 1889 - 590 pages
...pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'affichage, aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation,...soit après, du produit de la fermentation ou de la di-tillation des figues, caroubes, fleurs de mowra, clochettes, riz, orge et autres matières sucrées,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1889 - 1582 pages
...et l'affichage, aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation aux frais du condamné. 7. Toute addition au vin, au vin de sucre, au vin...du produit de la fermentation ou de la distillation de figues, caroubes, fleurs de mowra , clochettes, riz, orge et autres matières sucrées, constitue...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1889 - 988 pages
...pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'affichage, aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation...condamné. Art. 7. — Toute addition au vin, au vin île sucre, au vin de raisins secs, soit, au moment de la fermentation, soit après, du produit de...
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Annuaire de législation francaise

1890 - 366 pages
...pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'affichage, aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation...distillation des figues, caroubes, fleurs de mowra, clochettes, riz, orge et autres matières sucrées, constitue la falsification do denrées alimentaires...
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Annales, Volume 2; Volume 10

Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1890 - 290 pages
...pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'afïichage, aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation,...distillation des figues, caroubes, fleurs de mowra, clochettes, riz, orge et autres matières sucrées, constitue la falsification de denrées alimentaires...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 33

Criminal law - 1890 - 316 pages
...pourront ordonner, suivant la gravité des cas, l'impression dans les journaux et l'affichage, aux lieux qu'ils indiqueront, des jugements de condamnation...du produit de la fermentation ou de la distillation de ligues, caroubes, fleurs de mowra, clochettes, riz, orge et autres matières sucrées, constitue...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

Law - 1891 - 816 pages
...sucre, sont soumises au régime et au tarif de l'alcool. — V. infrà, n. 316 et s. 123. — De plus, toute addition au vin, au vin de sucre, au vin de...distillation des figues, caroubes, fleurs de mowra, clochettes, riz, orge et autres matières sucrées, constitue la falsification de denrées alimentaires...
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