Le bail à colonat partiaire ou métayage est le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur. Procès-verbaux des séances - Page 35by Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1888Full view - About this book
| France - Law - 1889 - 1582 pages
...PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : ART. 1". Le bail à colonat partiaire ou métayage est le contrat par lequel le possesseur...condition d'en partager les produits avec le bailleur. 2. Les fruits et produits se partagent par moitié, s'il n'ya stipulation ou usage contraire. qui peuvent... | |
| Louis Delaplanche - 1889 - 766 pages
...pendant un certain temps; et l'art. 1" du projet de Code rural définit le colonat partiaire, un contrai par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour un certain temps à 1. Voy. Situation du métayage en France, Rapport sur l'enquête faite par la société des agriculteurs... | |
| 1890 - 366 pages
...cessation de celle relative au cheptel confié à moitié. » Art. l". — Le bail à colonat partiaire ou métayage est le contrat par lequel le possesseur...d'un héritage rural le remet pour un certain temps (1) à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le... | |
| Congreś international d'Agriculture - Agriculture - 1892 - 906 pages
...contrat de métayage, connu déjà chez les anciens et encore assez usité dans le Midi de la France, par lequel ,,le possesseur d'un héritage ,,rural le remet pour un certain temps à un preneur, qui (1) Le § 547 porte analogie à art. 1778 du Code Civil français: ... »le «fermier sortant doit... | |
| Agriculture - 1892 - 910 pages
...contrat de métayage, connu déjà chez les anciens et encore assez usité dans le Midi de la France, par lequel ,,le possesseur d'un héritage ,,rural le remet pour un certain temps à un preneur, qui (1) Le § 547 porte analogie à art. 1778 dn Code Civil français: ... »le «fermier sortant doit... | |
| Théophile Huc - Civil law - 1897 - 670 pages
...formant le titre IV du Code rural. D'après l'art. 1er de cette loi : t Le bail à colonat partiaire ou métayage est le contrat par lequel le possesseur...remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage aie cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur. » Cette définition n'a... | |
| Benoît Clappier - 1899 - 160 pages
...18 juillet 1889 définit en ces termes le contrat de métayage : « Le bail à colonat par« tiaire ou métayage est le contrat par lequel le possesseur...condition « d'en partager les produits avec le bailleur. » Cette définition du législateur de 1889 doit retenir notre attention. Le bail à colonat paritaire... | |
| Cooperation - 1901 - 304 pages
...rédigé en treize articles. L'article premier définit le contrat : « Le bail à colonat partiaire ou métayage est le contrat par lequel le possesseur...condition d'en partager les produits avec le bailleur. » Le Code en est donc resté à l'idée qu'il ya ici un bailleur qui loue sa terre et un preneur qui... | |
| Eugène Allain - 1901 - 646 pages
...trop vite, le premier siècle de notre ère en abusa. Lourdement défini par notre législateur : « Le contrat » par lequel le possesseur d'un héritage...à un preneur qui s'engage à le » cultiver sous condition d'en partager les fruits avec le » bailleur », le métayage ou colonage partiaire, correspond,... | |
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