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" Code ci vil, lui en donnera immédiatement avis. Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas payé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge de paix, qui évalue les dommages.... "
Procès-verbaux des séances - Page 75
by Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1888
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Revue générale d'administration, Volume 50

France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...des animaux non gardés, ou dont le gardien est inconnu, ayant causé des dommages, sont affichées sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie. Effets de commerce. ART. 219. — Les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième...
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Annales, Volume 2; Volume 9

Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1889 - 370 pages
...commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge de paix, qui évalue les dommages. Cette ordonnance sera affichée sur papier libre et sans...définitive à l'égard du propriétaire de l'animal Jue s'il n'a pas formé opposition par simple avertissement ans la huitaine de la vente. Cette opposition...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1889 - 1354 pages
...à la vente sur ordonnance du juge de paix, qui évalue les dommages. Cette ordonnance sera aflichce sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie....sur le produit de la vente. En ce qui concerne la Gxation du dommage, l'ordonnance ne deviendra définitive, à l'égard du propriétaire de l'animal,...
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Annuaire de législation francaise

1890 - 366 pages
...commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge de paix, qui évalue les dommages. Cette ordonnance sera affichée sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie. (1) Voir: Répertoire 9énéral alphabétique du droit français, publié sous la direction de E. Fuzier-Herman,...
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Guide practique du propriétaire et du cultivateur landais: traitant: De l ...

Pierre Cuzacq - 1899 - 208 pages
...commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge de paix, qui évalue les dommages. Cette ordonnance sera affichée sur papier libre, et sans...définitive, à l'égard du propriétaire de l'animal, q je s'il n'a pas formé opposition, par simple avertissement, dans la huitaine de la vente. — Cette...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 662 pages
...nURALES. Section première. — Den bestiaux et des chî-vre*. •• paix, qui evaiue ios nommages. Cette ordonnance sera affichée sur papier libre et sans...frais et des dommages sera prélevé sur le produit clé la vente. Section П, — Des animaux du basse -cour, pigeons, abeille« et ver* à soie. 4. Celui...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes ...

Law - 1911 - 820 pages
...commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge de paix, qui évalue les dommages. — Cette ordonnance sera affichée sur papier libre et sans...la fixation du dommage, l'ordonnance ne deviendra definitive, à l'égard du propriétaire de l'animal, que s'il n'a pas formé opposition par simple...
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Annuaire de législation française, Volume 9

Law - 1890 - 364 pages
...commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge de paix, qui évalue les dommages. Cette ordonnance sera affichée sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie. (1) Voir: Répertoire général alphabétique du droit français, publié sous la direction de E. Fuzier-Herman,...
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Bulletin, Volumes 25-27

Société d'agriculture, du commerce et des arts de l'arrondissement de Boulogne-sur-mer - 1889 - 666 pages
...commis, il est procédé à la vente, sur ordonnance du juge-de-paix, qui évalue les dommages. Cette ordonnance sera affichée sur papier libre et sans...produit de la vente. En ce qui concerne la fixation d'un dommage, l'ordonnance ne deviendra définitive, à l'égard des propriétaires de l'animal, que...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 38

France - Law - 1889 - 1392 pages
...de paix, qui évalue les dommages- 1 Cette ordonnance sera affichée sur papier libre et sans fraisa porte de la mairie. • Le montant des frais et des dommages sera prélevé sur le pnx de la vente. En ce qui concerne Ja fixation du dommage, l'ordonnance! deviendra dé(initi\e, à...
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