Code ci vil, lui en donnera immédiatement avis. Si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas payé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge de paix, qui évalue les dommages.... Procès-verbaux des séances - Page 75by Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1888Full view - About this book
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...des animaux non gardés, ou dont le gardien est inconnu, ayant causé des dommages, sont affichées sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie. Effets de commerce. ART. 219. — Les lettres de change tirées par seconde, troisième ou quatrième... | |
| France - Law - 1889 - 1354 pages
...à la vente sur ordonnance du juge de paix, qui évalue les dommages. Cette ordonnance sera aflichce sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie....sur le produit de la vente. En ce qui concerne la Gxation du dommage, l'ordonnance ne deviendra définitive, à l'égard du propriétaire de l'animal,... | |
| 1890 - 366 pages
...commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge de paix, qui évalue les dommages. Cette ordonnance sera affichée sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie. (1) Voir: Répertoire 9énéral alphabétique du droit français, publié sous la direction de E. Fuzier-Herman,... | |
| Pierre Cuzacq - 1899 - 208 pages
...commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge de paix, qui évalue les dommages. Cette ordonnance sera affichée sur papier libre, et sans...définitive, à l'égard du propriétaire de l'animal, q je s'il n'a pas formé opposition, par simple avertissement, dans la huitaine de la vente. — Cette... | |
| France - Civil law - 1907 - 662 pages
...nURALES. Section première. — Den bestiaux et des chî-vre*. •• paix, qui evaiue ios nommages. Cette ordonnance sera affichée sur papier libre et sans...frais et des dommages sera prélevé sur le produit clé la vente. Section П, — Des animaux du basse -cour, pigeons, abeille« et ver* à soie. 4. Celui... | |
| Law - 1911 - 820 pages
...commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge de paix, qui évalue les dommages. — Cette ordonnance sera affichée sur papier libre et sans...la fixation du dommage, l'ordonnance ne deviendra definitive, à l'égard du propriétaire de l'animal, que s'il n'a pas formé opposition par simple... | |
| Law - 1890 - 364 pages
...commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge de paix, qui évalue les dommages. Cette ordonnance sera affichée sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie. (1) Voir: Répertoire général alphabétique du droit français, publié sous la direction de E. Fuzier-Herman,... | |
| France - Law - 1889 - 1392 pages
...de paix, qui évalue les dommages- 1 Cette ordonnance sera affichée sur papier libre et sans fraisa porte de la mairie. • Le montant des frais et des dommages sera prélevé sur le pnx de la vente. En ce qui concerne Ja fixation du dommage, l'ordonnance! deviendra dé(initi\e, à... | |
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