 Les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires...  Procès-verbaux des séances - Page 29by Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1888Full view - About this book
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, seront attribués, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires *. règle générale, en l'absence de toute disposition contraire, lorsque l'église assurée vient... | |
 | Comparative law - 1911 - 996 pages
...l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers...privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang » ; que si, d'après son texte même, cette loi vise spécialement l'incendie, la grêle et la mortalité... | |
 | 1888 - 874 pages
...contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux, ou des autres <( risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation « expresse, aux...faits de bonne foi avant opposition « sont valables. •» Cet article est certainement incomplet. Nous signalons, dès à présent, la disposition finale... | |
 | Marc Auguste Pictet, Charles Pictet de Rochemont, Frédéric Guillaume baron Maurice - Agriculture - 1889 - 1154 pages
...l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers...faits de bonne foi avant opposition sont valables. 3° II en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou le voisin, par application... | |
 | Louis Delaplanche - 1889 - 766 pages
...l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des hestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers...hypothécaires, suivant leur rang. Néanmoins, les payements faits de bonne foi avant opposition sont valables ». L'arlicle 3 prévoit l'assurance du... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...contre là grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers...privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. 3. Ben est de même des indemnités dues eu cas de sinistre par le locataire ou parle voisin, .par... | |
 | Conservatoire national des arts et métiers (France) - Industrial arts - 1889 - 396 pages
...but de favoriser le crédit agricole, a attribué les indemnités dues par suite d'assurances, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers...privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. C'est, on le voit, retomber dans la faute qui avait été commise en 1874. Mais le législateur de... | |
 | 1890 - 366 pages
...expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. — Néanmoins, les payements faits de bonne foi avant opposition sont valables. Art. 3. — II en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles... | |
 | Léon Denisse - Freight and freightage - 1891 - 616 pages
...l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité des bestiaux ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers...privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang ». On a dit que cette loi ne s'applique pas aux assurances maritimes. En matière maritime, at-on... | |
 | Insurance - 1895 - 822 pages
...inatitre de la) Absence du locataire. Fait non concluant. du locataire, laquelle esl « attribuée, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse » aux...privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang. Recours. — La (Jour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 1895, a jujré « que le loralaire... | |
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