...à son développement, sans pouvoir toutefois s'écarter des statuts. Ses membres ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de I« société. lit ne répondent que de l'exécution de leur mandat. seulement droit à de» jetons...

...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Us ne contractent , à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle...solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société....

...administrateurs ne sont responsables que de F< cution du mandat qu'ils oui reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle...solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte do montant de leur intérêt dans la société....

...complètent le nombre de quatre, nécessaire pour valider les délibérations. Les membres dudit conseil ne contractent , en raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. Ce conseil délibère sur toutes les affaires de la société, et les à....

...administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle...solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société....

...3a du Cod. de comm., qui porte que « les administrateurs d'une société anonyme ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle...solidaire relativement aux engagements de la société » , et l'art. zoG3 du Code civil, qui « défend aux juges de prononcer la contrainte par corps hors...

...convenables. 37. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu, et ne contractent, en raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 38. A chaque assemblée générale, le conseil d'administration , le directeur...

...administrateurs ne sont responsables que de l'exécntion du mandat qu'ils ontreçu." — Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle...solidaire relativement aux engagements de la société. r^ Du mandat. Si les statnts de la société règlent la responsabilité des administrateurs , il fant...

...responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu; ils ne contractent, à raison de lenr gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la société*. 30. I .•• conseil d'administration délibère sur toutes les «flaires d'administration de la société,...

...ou plusieurs affaires déterminées. 25. Les membres du conseil d'administration ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la compagnie; ils ne répondent que de l'éxecution de leur mandat. 26. Dans l'intérêt de l'entreprise,...