...cour statuera sur les réclamations auxquelles pourrait donner Heu IA position des questions. Art. 73. Les questions posées seront successivement résolues...trouve , seront comptées en faveur de l'accusé. D en sera de même pour l'applicat ion de toute peine afllictive ou infamante. L'arrêt sera prononcé...

...dire pour sa défense, posera les questions, et en fera donner lecture par le greffier. ARTICLE 73. Les questions posées seront successivement résolues;..., s'il s'en trouve, seront comptées en faveur de ï'accusé. II eu sera de même pour l'application de toute peine afflictive ou infamante. •-. ,...

...statuera sur les réclamations auxquelles pourrait donner lieu la position des questions. ARTICLE 73. Les questions posées seront successivement résolues;...et, dans le calcul de ces deux tiers, les fractions, s'iï s'en trouve, seront comptées en faveur de l'accusé. Il en sera de même pour l'application...

...portée au droit de défense. " • , • ДГ. le président ajouta : " C'est une disposition 73. Les questions posées seront successivement résolues...recueillera les voix. La décision, tant contre l'accusé (i) que sut les circonstances atténuantes, ne pourra êire prise qu'aux deux tiers des voix, et, dans...

...cour statuera sur les réclamations auxquelles pourrait donner lieu la position des questions. 73. Les questions posées seront successivement résolues;...recueillera les voix. La décision, tant contre l'accusé (i) que sur les circonstances atténuantes, ne pourra être prise qu'aux deux tiers des voix, et, dans...

...statuera sur les réclamations auxquelles pourrait donner lieu la position des questions. Art. 72. Les questions posées seront successivement résolues;...président recueillera les voix. La décision , tant contre l'acrnsé que sur les circonstances atténuantes, M pourra être prise qu'aux deux tiers des voix,...

...lien (à (pn-iiiou des questions. Art. ~;i. Les questions posées seront successivement résolues i le président recueillera les voix. La décision , tant contre l'accusé que sur les circonstances alténu.intcs, 9e pourra être prise qu'aux deux tiers Ëvoix , et , dans le cnlcul de ces ix tiers...

...statuera sur les réclamations auxquelles pourraient donner lieu la position des questions. ART. 73. Les questions posées seront successivement résolues;...comptées en faveur de l'accusé. Il en sera de même pour l'applicatiom de toute peine afflictive ou infamante. L'arrêt sera prononcé publiquement ; il contiendra...

...Cour statuera sur les réclamations auxquelles pourrait donner lieu la position des questions. 73. Les questions posées seront successivement résolues;...s'en trouve, seront comptées en faveur de l'accusé. . 11 en sera de même pour l'application de toute peine afflictive ou infamante. L'arrêt sera prononcé...

...statuera sur les réclamations auxquelles pourrait donner lieu la position des questions. ART. 73. Les questions posées seront successivement résolues...en sera de même pour l'application de toute peine afffictive ou infamante. L'arrêt sera prononcé publiquement ; il contiendra les questions qui auront...