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" Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. "
Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple ... - Page 313
edited by - 1869
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...sans bail , dans ce sens que le bail était verbal ; qu'aux termes de l'art. 1736 du Code Civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne...observant les délais fixés par l'usage des lieux... Que, suivant l'art. 1748, l'acquéreur étant tenu de l'avertissement usilé dans le lieu , même lorsque...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...écrit. Or, l'article 1786 porte que dans le cas des baux sans écrit , l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. Le congé n'a été notifié qu'au mois d'avril 1806; •t je pose en fait que, suivant l'usage du...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...ou de ses sous-locataires. 17^6. Si le bail a été fait sans écrit , l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du term'e fixé lorsqu'il a été fait par écrit...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...maison ou de ses sous-locataires. 1736. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...,Jf. adlegem Aquiliam. Article 1706. Si Je bail a été fait sans écrit, l'une des parités ne pourra congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux* Article 1707- l'C bail cesse de plein droit à l'espi ration dii terme fixxT, lorsqu'il a été fait...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volume 1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...nature. Ainsi, quand le bail en a été prolongé par tacite reconduction , l'une des parties ne peat donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux , conformément à l'art. i786 du Code Civil (2). Mais quand il est compris dans le bail général...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1824 - 566 pages
...termes de l'art. 1736 du Code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux; — Que cette règle générale, d'ailleurs conforme au principe d'équité , n'est détruite par aucune...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...biens ruraux, et qui porte : « Si le bail a » e'te' faitsans écrit, l'unedcsparties ne pourra n donner congé à l'autre , qu'en observant les « délais fixés par l'usage des lieux»? Il n'ya pas d'autre manièrede les concilier, que de restreindre celui-ci aux baux des maisons, et...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...l'avenir, de deux choses l'une , ou c'est un bail verbal , ou c'est un bail écrit. Si le bail est verbal , l'une des parties ne peut donner congé à l'autre...observant les délais fixés par l'usage des lieux. Si le bail était écrit, le nouveau bail tacite ne produira d'autre effet que celui qui résulte d'un...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833 - 450 pages
...l'art. i?56 du Code civil dispose : « Si le bail a été t'ait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre, qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. » Coinme ces usages varient à l'infini , il est impossible de les faire tous connaître. Nous nous...
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