Bulletin spécial des décisions des juges de paix et des tribunaux de simple police, Volume 11

acte action ANNALES août arrêté ARTICLE Attendu aurait autorisation avril ayant Cass cause charge chemin citer civile Code commune compétence conclusions condamné condamnons conséquence Considérant constaté contestation contraire contravention Cour date décidé décision déclarer défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant doit dommage dommages-intérêts donner dudit eaux effet établi février fonds forme frais intérêts janvier jour juge de paix juillet juin Justice de paix l'action l'arrêté l'article l'autre l'espèce ledit lieu lieux maire mars matière ment mois motifs moyen Napoléon nature nécessaire novembre Observations paix du canton passage passer payement police porte possession possessoire pouvait pré premier présent Président preuve pris procès-verbal propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'un qualité question raison réclamer règlement rendu réparation responsable ressort résulte s'agit s'est s'il sens serait seul sieur simple somme statuer suite suivant témoins tenu termes terrain terre tion titre Tribunal trouble trouve veuve voie