Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... contraventions . 44 ( 10 ) . La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée , sans préjudice des restitutions et dommages- intérêts qui peuvent être dus aux parties . — P. 45 , 48 s . - I. cr . , 1 à 4 . 45 ( 51 ) ...
... contraventions . 44 ( 10 ) . La condamnation aux peines établies par la loi sera toujours prononcée , sans préjudice des restitutions et dommages- intérêts qui peuvent être dus aux parties . — P. 45 , 48 s . - I. cr . , 1 à 4 . 45 ( 51 ) ...
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... contraventions , les peines de police seront cumula- tirement prononcées ; la peine correctionnelle la plus forte scra seule prononcée et pourra même être élevée au double du mari- mum , sans toutefois pouvoir excéder la somme des ...
... contraventions , les peines de police seront cumula- tirement prononcées ; la peine correctionnelle la plus forte scra seule prononcée et pourra même être élevée au double du mari- mum , sans toutefois pouvoir excéder la somme des ...
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... contraventions . — P. 36 , 37 , 38 , 43 , 91 , 92 , 93 , 97 , 98 . 95. Si le condamné qui subissait sa peine est parvenu à s'éva- der , la prescription commence à courir du jour de l'évasion . Toutefois , dans ce cas , on imputera , sur ...
... contraventions . — P. 36 , 37 , 38 , 43 , 91 , 92 , 93 , 97 , 98 . 95. Si le condamné qui subissait sa peine est parvenu à s'éva- der , la prescription commence à courir du jour de l'évasion . Toutefois , dans ce cas , on imputera , sur ...
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... contraventions de première classe . 551 ( 471 ) . Seront punis d'une amende d'un franc à dix francs : - P. 38 s ... contravention aux lois et règlements , auront négligé d'éclairer les matériaux , les échafaudages ou les autres objets ...
... contraventions de première classe . 551 ( 471 ) . Seront punis d'une amende d'un franc à dix francs : - P. 38 s ... contravention aux lois et règlements , auront négligé d'éclairer les matériaux , les échafaudages ou les autres objets ...
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... contraventions prévues par les art . 551 et 552 . 1 ) No 3- abrogé par la loi du 15 mars 1892 , art . 5. Voy . Cpl . Insectes nuisibles à l'agriculture . 2 ) Voy . Cpl . Tir dans l'intérieur des localités O. 25 juin 1814 . - En ce qui ...
... contraventions prévues par les art . 551 et 552 . 1 ) No 3- abrogé par la loi du 15 mars 1892 , art . 5. Voy . Cpl . Insectes nuisibles à l'agriculture . 2 ) Voy . Cpl . Tir dans l'intérieur des localités O. 25 juin 1814 . - En ce qui ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures