Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et règlements particulieres en matière répressive en vigueur dans le grand-duché de Luxembourg : coordonnés et mis à jour jusqu'en 1900 |
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... cassation ; — 639 , 642 Code pénal , art . 58 , 62 , 87 , 91 93 , 97 , 99 ; sur la détention préventive ; — 187 — L. 29 décembre 1880 . ARTICLES ABROGÉS ET REMPLACÉS : 5 , 6 , 7 — L. 18 janvier 1879 , sur les crimes et délits commis à l ...
... cassation ; — 639 , 642 Code pénal , art . 58 , 62 , 87 , 91 93 , 97 , 99 ; sur la détention préventive ; — 187 — L. 29 décembre 1880 . ARTICLES ABROGÉS ET REMPLACÉS : 5 , 6 , 7 — L. 18 janvier 1879 , sur les crimes et délits commis à l ...
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... cassation . L. 20 mars 1877 . 99 99 117. ' ) 29 ―― Dans les cas prévus par l'article précédent , il sera " statué sur simple requête , en chambre du conseil , le ministère public entendu . 99 L'inculpé pourra fournir à l'appui de sa ...
... cassation . L. 20 mars 1877 . 99 99 117. ' ) 29 ―― Dans les cas prévus par l'article précédent , il sera " statué sur simple requête , en chambre du conseil , le ministère public entendu . 99 L'inculpé pourra fournir à l'appui de sa ...
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... cassation . 172 s . , 177 , 187 . 151. L'opposition au jugement par défaut pourra être faite 1 ) Voy . Cpl . Organisation judiciaire · -- L. 18 février 1885 , art . 71 . par déclaration en réponse au bas de l'acte de signification CODE ...
... cassation . 172 s . , 177 , 187 . 151. L'opposition au jugement par défaut pourra être faite 1 ) Voy . Cpl . Organisation judiciaire · -- L. 18 février 1885 , art . 71 . par déclaration en réponse au bas de l'acte de signification CODE ...
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... cassation - L. 18 février 1885 , art . 41 : Dans les cas prévus aux art . 177 et 216 C. i . cr . , le délai pour se pourvoir en cassation sera de trois jours francs . 4 ) Voy . Cpl . Compétence des tribunaux de police 5 ) Voy . Cpl ...
... cassation - L. 18 février 1885 , art . 41 : Dans les cas prévus aux art . 177 et 216 C. i . cr . , le délai pour se pourvoir en cassation sera de trois jours francs . 4 ) Voy . Cpl . Compétence des tribunaux de police 5 ) Voy . Cpl ...
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... cassation . 187 s . 209. L'appel sera jugé à l'audience , dans le mois , sur un rapport fait par l'un des juges . 210. A la suite du rapport , et avant que le rapporteur et les juges émettent leur opinion , le prévenu , soit qu'il ait ...
... cassation . 187 s . 209. L'appel sera jugé à l'audience , dans le mois , sur un rapport fait par l'un des juges . 210. A la suite du rapport , et avant que le rapporteur et les juges émettent leur opinion , le prévenu , soit qu'il ait ...
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Common terms and phrases
18 février 18 juin 20 mars 23 août actes agents amende de cinquante amende de vingt-six ans à quinze applicables Arrêté r. g.-d auch aura auront autorisé avril bourgmestre cassation cents Chapitre charge chemins de fer civile Code d'instruction criminelle Code pénal communale condamné conformément à l'art contraventions correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation crime criminelle déclaration Defraudation délit délits détention dispositions douanes emprisonnement de huit établissements extr février florins fonctionnaires forestiers frais Gouvernement Grand-Duché greffier infractions janvier judiciaire juge d'instruction juge de paix juillet juin justice l'administration l'amende l'arrêt l'article précédent l'exploitation lieu ment mention ministère public notaires oder officiers ordonnance pêche peine personnes pourra pourront prescrites présente loi prévenu prévues procès-verbal procureur général prononcée propriétaire publique puni d'un emprisonnement punis d'une amende registre règlement réquisition s'il sera puni seront punis sind Strafe surveillance timbre tion transport travaux forcés tribunal de police vaine pâture voitures