 | France - Law - 1850 - 718 pages
...s'il a été présent à ces opérations, ne pourra plus faire défaut. En conséquence, tout arrêt qui interviendra, soit sur la forme, soit sur le fond,...bien même le prévenu se retirerait de l'audience et refuserait de se défendre. Dans ce cas , il sera procédé avec le concours du jury, et comme si... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...a été présent à ces opérations, ne pourra plus faire défaut. « En conséquence, tout arrêt qui interviendra, soit sur la forme, soit sur le fond,...bien même le prévenu se retirerait de l'audience et refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury, et comme si... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...s'il a été présent à ces opérations, ne pourra plus faire défaut. En conséquence, tout arrêt qui interviendra, soit sur la forme, soit sur le fond,...bien même le prévenu se retirerait de l'audience et refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury, et comme si... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...s'il'a été présent à ces opérations, ne pourra plus faire défaut. En conséquence, tout arrêt qui interviendra, soit sur la forme, soit sur le fond,...bien même le prévenu se retirerait de l'audience et refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury, et comme si... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...des jurés, à peine de forclusion. En conséquence, tout arrêt qui interviendra, soit sur la firme, soit sur le fond, sera définitif, quand bien même le prévenu se retirerait de l'audience et refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé av< c le concours du jury, et comme si... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871 - 992 pages
...présent à ces opérations, ne pourra plus faire défaut. En conséquence, tout arrut qiijfinlerviendra. soit sur la forme, soit sur le fond, sera définitif,...bien même le prévenu se retirerait de l'audience et refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé avee le concours du jury et comme si... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...s'il a été présent à ces opérations, ne pourra plus faire défaut. En conséquence, tout arrêt qui interviendra, soit sur la forme, soit sur le fond...bien même le prévenu se retirerait de l'audience et refuserait de se défendre. Dans ce cas , il sera procédé avec le concours du jury, et comme si... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...défaut, quand bien même il se fût retiré pendant le tirage au sort. En conséquence, tout arrêt qui interviendra, soit sur la forme, soit sur le fond,...bien même le prévenu se retirerait de l'audience ou refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury et comme si... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...défaut, ' '" quand bien même il se fût retiré pendant le tirage au sort. En conséquence, tout arrêt qui interviendra, soit sur la forme, soit sur le fond,...bien même le prévenu se retirerait de l'audience ou refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury et comme si... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...défaut, quand ta même il se fût retiré pendant le tirage au sort. En conséquence, tout arrft ç i interviendra, soit sur la forme, soit sur le fond, sera définitif, quand bien a -• le prévenu se retirerait de l'audience ou refuserait de se défendre. Dircas, il sera procédé... | |
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... sort. En conséquence, tout arrêt qui interviendra, soit sur la forme, soit sur le fond, sera définitif, quand bien même le prévenu se retirerait de l'audience ou refuserait de se défendre. Dans ce cas, il sera procédé avec le concours du jury... 
