 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...novembre 1872, sur le jury, est modifié ainsi qu'il suit: Dix jours au moins avant l'ouverture des quisition du préfet, de ses délégués (ît , dans les villes où il n'ya pas de cour d'appel, lire au sort, en audience publique, sur la liste... | |
 | 1877 - 408 pages
...novembre 1872, sur le jury, est modifié ainsi qu'il suit : Dix jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la Cour d'appel ou le président du tribunal chef-lieu d'assises, dans les villes où il n'ya pas de Cour d'appel, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle,... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...la composition de la liste du jury pour chaque session. 18. Dix jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal chef-lieu d'assises, dans les villes où il n'ya pas de cour d'appel, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle,... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...la composition de la liste du jury pour chaque session. 18. Dix jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal chef-lieu d'assises, dans les villes où il n'ya pas de cour d'appel, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle,... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY РО1Ж CHAQUE SESSION. 18. Dix jours au moins avant l'ouverture Jes assises, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal chef-lieu d'assises, dans les villes où il n'ya pas de cour d'appel, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle,... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY POUR CHAQUE SESSION. 18. Dix jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal chef-lieu d'assises, dans les villes où il n'ya pas de cour d'appel, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle,... | |
 | Police - 1873 - 392 pages
...COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY TOUR CHAQUE SESSION. , Art. 18. Dix jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la Cour d'appel ou le président du tribunal chef-lieu d'assises dans les villes où il n'ya pas de cour d'appel, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle,... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - 298 pages
...COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY POUR CHAQUE SESSION. ARTICLE 18. Dix jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la Cour d'appel ou le président du tribunal chef-lieu d'assises, dans les villes où il n'y a pas de cour d'appel, lire au sort, en audience publique, sur la liste... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...paix. Les commissions chargées de dresser les listes annuelles se réuniront du i5 au 26 décembre. Le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal chef-lieu d'assises dressera, du a5 au 3i décembre, la liste annuelle du département et la liste spéciale des jurés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...novembre 1872 sur le jury est modifié ainsi qu'il suit : « Dix jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal chef-lieu d'assises, dans les villes où il n'ya pas de cour d'appel, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle,... | |
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Dix jours au moins avant l'ouverture des assises, le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal chef-lieu d'assises, dans les villes où il n'ya pas de cour d'appel, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les... 
