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" Une liste spéciale des jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises, est aussi formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury. Elle comprend trois cents jurés pour Paris, cinquante pour les autres... "
Étude pratique sur l'application du jury en matière correctionnelle suivie d ... - Page 12
by Albert Faivre, Henri Coulon - 1881 - 65 pages
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...liste générale, et en dehors de la liste annuelle du jury, une liste spéciale de jurés suppléans, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises ; elle sera pour chaque département de cinquante, et pour Paris de trois cents. 10. Le nombre des...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...formé sur la liste générale , et en dehors de la liste annuelle du jury, une liste spéciale de jurés suppléants pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises ; elle sera pour chaque département de cinquante, et pour Paris de trois cents. Art. 10. Le nombre...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 48-111

France - Law - 1840 - 1030 pages
...sera formé sur la liste générale, et en dehors de la liste annuelle du jury, une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises; elle sera pour chaque déparlement de cinquante, et pour Paris de trois cents. 10. Le nombre des jurés,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1848 - 904 pages
...formé sur la liste générale , et en dehors de la liste annuelle du jury, une liste spéciale de jurés .suppléants, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises ; elle sera pour chaque département de 50, et pour Paris de 300. Art. 10. Le nombre des jurés pour...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1848 - 912 pages
...sera formé sur la liste générale, et en dehors de la liste annuelle du jury, une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises ; elle sera pour chaque département de 50, et pour Paris de 300. Art. 10. Le nombre des jurés pour...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...?era formé sur la liste générale, et en dehors de la liste annuelle du jury, une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises; elle sera , pour chaque département, de cinquante, et pour Paris de trois cents. 10. Le nombre des...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...sera formé sur la liste générale, et en dehors de la liste annuelle du jury, une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assifes ; elle sera , pour chaque département, de cinquante, et pour Paris de trois cents. 10. Le...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 4

France corps législatif - 1853 - 718 pages
...secrétariat général de la préfecture, où elle reste déposée. Art. 13. , Une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville...année, en dehors de la liste annuelle du jury. Elle" est composée de deux cents jurés pour Paris, De cinquante pour les autres départements. Une liste...
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...délai, au secrétariat général de la préfecture, où elle reste déposée. 13. Une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville...chaque année , en dehors de la liste annuelle du jury. 14 La commission du Corps législatif avait proP* * l'unanimité de donner la présidence de la ~*ai»ion...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...tenante et envoyée sans délai au secrétariat général de la préfecture. 3° Une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises, est formée, en outre, chaque année en dehors de la liste annuelle du jury. Elle est de cinquante jurés...
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