 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...président du tribunal chef-lieu d'assises , dans les villes où il n'ya pas de cour d'appel, lire wt " >ܪ _] n k, VvPA _ L ` S Rm <^ℭ o Цn + trente six jurés qui forment la liste de la session. Il tire en outre quatre jurés suppléants sur... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...ou le président du cheflieu judiciaire, dans les villes où il n'y aura pas de cour d'appel, tirera au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms des trente-six jurés qui formeront la liste de la session ; il tirera, en outre, six jurés suppléans sur la liste supplémentaire.... | |
 | 1877 - 408 pages
...ou le président du tribunal chef-lieu d'assises, dans les villes où il n'ya pas de Cour d'appel, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms des trente-six jurés qui forment Les dispositions des articles o et 18 de la loi du 21 novembre 1872 présentaient un double inconvénient;... | |
 | 1848 - 396 pages
...le président du chef-lieu judiciaire , dans les villes où il n'y aura pas de cour d'appel , tirera au sort , en audience publique, sur la liste annuelle, les noms des trente-six jurés qui formeront la liste de la session ; il tirera , en outre, six juré» suppléants sur la liste supplémentaire.... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...du chef-lieu judiciaire, dans les villes où il n'y aura pas de cour d'appel , tirera au sort, cç audience publique, sur la liste annuelle, les noms des trente-six jurés qui formeront la liste de la session; il tirera, en outre, six jurés suppléants sur la liste supplémentaire.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...le président du chef-lieu judiciaire, dans les Tilles où il n'y aura pas de cour d'appel, tirera au sort, en audience publique, sur la liste annuelle , les noms des trente-six jurés qui formeront la liste de la session ; il tirera , en outre, six jurés suppléants sur la liste supplémentaire.... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...d'appel, ou le président du chef-lieu judiciaire, dans les villes où il n'ya pas de cour d'appel, tirera au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms des trente-six jurés qui formeront la liste de la session ; il tirera en outre six jurés suppléants sur la liste supplémentaire.... | |
 | France corps législatif - 1853 - 708 pages
...le président du tribunal du chef-lieu judiciaire, dans les villes où il n'ya pas de cour d'appel, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle,...forment la liste de la session. Il tire, en outre, quatrejurés suppléants sur la liste spécialeArt. 18. Si, au jour indiqué par le jugement, le nombre... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...président du tribunal du chef-lieu judiciaire, dans les villes où il n'ya pas de cour d'appel, lire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle,...noms des trente-six jurés qui forment la liste de la sessioa. Il tire, en outre, quatre jurés suppléants sur la liste spéciale. 18. Si. au jour indiqué... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...le président du tribunal du chef-lieu judiciaire, dans les villes où il n'ya pas de cour d'appel, tire au sort en audience publique, sur la liste annuelle,...trente-six jurés qui forment la liste de la session. 11 lire, en outre, quatre jurés suppléants sur la liste spéciale. Ce sont les mêmes listes, annuelles... | |
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... dans les villes où il n'ya pas de cour d'appel, tire au sort, en audience publique, sur la liste annuelle, les noms des trentesix jurés qui forment la liste de la session. Il tire, en outre, quatre jurés suppléants sur la liste spéciale. 
