 | 1882 - 374 pages
...ya autant de commissions que de cantons. Chacune de ces commissions est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du maire de la ville ou de l'un de ses adjoints désignés par lui, de quatre conseillers municipaux désignés par... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...commune, la commission est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du inaire de la commune et de deux conseillers désignés par le conseil municipal. Dans les communes diviséesenplusiëurs cantons, il ya autant de commissions que de cantons. Chacune de ces commissions... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...buiaudu conseil général,au mois de juillet e chaque année. sions est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du maire de la ville ou d'un adjoint délégué par lui, de deux conseillers municipaux désignés par le conseil... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...ya autant de commissions que de cantons. Chacune décès commissions est composée, indépendamment du juge de paix et de ses: suppléants , du maire de la ville ou d'un adjoint délégué par lui, de deux conseillers municipaux désignés par le conseil... | |
 | Police - 1873 - 392 pages
...ya autant de commissions que de cantons. Chacune de ces commissions est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du maire de la ville ou d'un adjoint délégué par lui ; de deux conseillers municipaux désignés par le conseil,... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...ya autant de commissions que de cantons. Chacune de ces commissions est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du maire de la ville ou d'un adjoint délégué par lui, de deux conseillers municipaux désignés par le conseil... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - 298 pages
...ya autant de commissions que de cantons. Chacune de ces commissions est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du maire de la ville ou d'un adjoint délégué par lui, de deux conseillers municipaux désignés par le conseil,... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...ya autant de commissions que de cantons. Chacune de ces commissions est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du maire de la ville ou d'un adjoint délégué par lui, de deux conseillers municipaux désignés par le conseil... | |
 | Émile Flourens - Administrative law - 1875 - 416 pages
...des maires de toutes les communes ; dans les cantons formés d'une seule commune, du juge de paix, de ses suppléants, du maire de la commune et de deux conseillers désignés par le cgnseil municipal. Dans les communes enfin divisées en plusieurs cantons, il ya autant de commissions... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...il ya autant de commissions que de cantons Chacune de ces commissions est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du maire de la ville ou d'un adjoint délégué par lui, de deux con>eillers municipaux désignés par le conseil,... | |
| |
Dans les communes divisées en plusieurs cantons, il ya autant de commissions que de cantons. Chacune de ces commissions est composée, indépendamment du juge de paix et de ses suppléants, du maire de la ville ou d'un adjoint délégué par lui, de... 
