 ... contre lefdits Etats-Unis ou quelques-uns d'entr'eux , ou contre les fujets , peuples ou habitans d'iceux , ou contre leur propriété , ou celle des habitans d'aucun d'entr'eux , de quelque Prince que ce foit avec lequel lefdits Etats-Unis feront...  Constitutions des treize États-Unis de l'Amérique - Page 470by United States. Continental Congress - 1783 - 540 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 780 pages
...ou de lettres de marque pour armer quelque vaifleau ou vaiffeaux, à l'effet d'agir comme corlaire contre lefdits Etats-Unis ou quelques-uns d'entr'eux...Etats-Unis, & de quelqu'un d'entr'eux, ne demandera ni n'acceptera aucune commillîon ou lettres de marque pour armer quelque vaifleau ou vaiffeaux, pour... | |
 | Jean Baptiste Robinet - France - 1780 - 716 pages
...prendra de commiffion ou de lettres de marque pour armer quelque vaiffeau ou vaûTeaux , à l'ef> fet d'agir comme corfaire contre lefdits Etats-Unis ou...contre leur propriété , ou celle des habitans d'aucun d'entr'etix , de quelque Prince que ce foit avec lequel lefdits Etats-Unis feront en guerre. De même... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1786 - 784 pages
...l'effet d'agir , comme corfaire , contre lefdits Etats-Unis , ou quelques-uns d'entr'eux , oucontre les fujets, peuples ou habitans d'iceux, ou contre leur propriété -, ou celle des habitins d'aucun d'entr'eux , de quelque prince que ce foit , avec lequel lefdits Etats - Unis feront... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...d'agir comme corsaires contre les dits Etats Unis ou quelques uns d'entr' eux, ou contre les sujets, peuples ou habitans d'iceux, ou contre leur propriété ou celle des habitans d'aucun d'entr' eux, de quelque prince que ce soit avec lequel les dits Etats Unis seront en guerre. De même... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 406 pages
...corsaire contre les dits Etats-Unis ou quelques-uns d'entr'cux, ou contre les sujets, peuples ou habitaos d'iceux, ou contre leur propriété, ou celle des...habitans d'aucun d'entr'eux, de quelque prince que ce soit, avec lesquels les dits Etats-Uuis seront en guerre. De même, aucun citoyen, sujet ou habitant... | |
 | James Brown Scott - France - 1917 - 536 pages
...d'agir comme corsaires contre les dits Etats Unis ou quelques uns d'entr' eux, ou contre les sujets, peuples ou habitans d'iceux, ou contre leur propriété ou celle des habitans d'aucun d'entr' eux, de quelque prince que ce soit avec lequel les dits Etats Unis seront en guerre. De même... | |
 | 1778 - 412 pages
...comme Corfàire contre lefdits Etats-Unis ou quelques-uns d'entr'eux , ou contre les fujets , peiiples ou habitans d'iceux ., ou contre leur propriété...des habitans d'aucun d'entr'eux , de quelque Prince qne ce foit avec lequel lefdits Etats-Unis feront en guerre. De même aucun citoyen , fujet ou habitant... | |
 | 1778 - 538 pages
...quelqu uns d'eutr'eux , ou contre les fujets , peuples ou habitans d'iceux , ou contre leur proprie'té ou celle des habitans d'aucun d'entr'eux , de quelque prince que ce foit avec lequel lefdits Etatsfcionc en guerre. De même aucun citoyen , l ou habitant defditsEtats-Unis,ou de quelqu'un d'entr'eux,'... | |
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