 ... rendues, sans délai, à leurs propriétaires qui les réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux Parties Contractantes conviennent que, le terme...  Constitutions des treize États-Unis de l'Amérique - Page 466by United States. Continental Congress - 1783 - 540 pagesFull view - About this book
 | United States - Constitutional law - 1796 - 508 pages
...feront en aucune manière, fujètes à confifcation, mais feront fidèlement et de bonne foi fendues fans délai à leurs propriétaires, qui les réclameront;...march'andifes qui feront de contrebande. Les deux parties contrariantes conviennent que le terme de deux mois, pafies depuis la déclaration de guerre, leurs... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1801 - 672 pages
...lorsqu'on l'ignoroit, ne feront en aucune manière fujettes à confiscation , mais feront fidèlement et de bonne foi rendues fans délai à leurs propriétaires!...marchandifes, qui feront de contrebande. Les deux parties -contrariantes conviennent, que, ïe terme de deux mois paffé depuis la déclaration de guerre, leurs... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...en aucune manière, sujettes à confiscation , mais seront fidèlement et de bonne-foi rendues, sans délai, à leurs propriétaires qui les réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux... | |
 | Mathieu Dumas - Europe - 1817 - 480 pages
...seront en aucune manière sujettes à confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues sans délai à leurs propriétaires qui les réclameront ; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1817 - 468 pages
...seront en aucune manière sujettes à confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues sans délai à leurs propriétaires qui les réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...aucune manière, sujettes à confiscation , mais seront fidèlement et de bonne foi rendues , sans délai , à leurs propriétaires qui les réclameront ; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 502 pages
...seront en aucune manière sujettes à confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues sans délai à leurs propriétaires qui les réclameront, bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront 'de contrebande. Les deux... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...seront en aucune manière sujettes à confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues sans délai à leurs propriétaires qui les réclameront, bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront 'de contrebande. Les deux... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...en aucune manière, sujettes à confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues, sans délai, à leurs propriétaires qui les réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux... | |
 | Frédérick Nolte - United States - 1879 - 496 pages
...seront en aucune manière sujettes À confiscation, mais seront fidèlement et de bonne foi rendues sans délai à leurs propriétaires qui les réclameront; bien entendu néanmoins qu'il ne soit pas permis de porter dans les ports ennemis les marchandises qui seront de contrebande. Les deux... | |
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