De la compétence du jury en matière de presse: loi du 29 juillet 1881 |
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De la Compétence du Jury en Matière de Presse (Loi du 29 Juillet 1881 ... Raymond Salmon-Legagneur No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
17 août 29 juillet agents Angleterre articles bonnes mœurs Cass censure Chambre chambre étoilée code d'instruction criminelle code pénal commission compétence du jury condamnés connaître connexité corps constitués cour d'assises sera Cour de cassation décret déférés au jury délits de presse devant la cour devant le jury devant les tribunaux diffamation envers diffamatoires directeurs d'entreprises financières disposition duc de Broglie écrit envers les fonctionnaires envers les particuliers États-Unis Faustin-Hélie fonctionnaires publics fonctions gouvernement injures juillet jurés juridiction du jury jurisprudence jury en matière jury spécial l'accusé l'action civile l'action publique l'ar l'article 23 l'offense l'outrage législation liberté lieu public lois matière de délits matière de presse militaires naires naux offenses outrages aux bonnes peine personne politique portée devant poursuite preuve prévenu prévu par l'article principe procédure publique envers punis question raison règles séditieux Sénat seulement simple police simples particuliers suivie d'effet ticle tion tribunaux correctionnels tribunaux de simple voté
Popular passages
Page 89 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 20 - La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.
Page 197 - L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans le cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.
Page 146 - Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.
Page 105 - Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat.
Page 129 - ... ou qui par des voies ou moyens frauduleux quelconques auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 154 - Sera punie de la même peine la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par...
Page 160 - La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit.
Page 191 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 187 - Si ce fait est défendu, la cour prononcera la peine établie par la loi, même dans le cas où, d'après les débats, il se trouverait n'être plus de la compétence de la cour d'assises.