...reprise qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite dans le délai d'un an parles intéressés, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs....

...déterminés par les tribunaux respectifs ) lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux , et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs....

...déterminés par tes triunaux respectifs] lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par lean fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs....

...déterminés par les tribunaux respectifs) lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, parles parties intéressées, par leursfon(!'• • de pouvoirs ou par les agents des gouvernements...

...respeclifsj lorsque le droit de propriété aura été prouve devant les tribunaux, et sur la reclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs....

...reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux et sur la réclamation...devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs....

...reprise, qui seront déterminés par les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété sera prouvé devant ces tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai de 18 mois, par les intéressés, par leurs fondés de pouvoirs ou par les Agents des Gouvernements...

...reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant ces tribunaux et sur la réclamation...devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agens des gouveruemens respectifs....

...payant, s'il ya lieu , les frais de reprises qui seront déterminés par les tribunaux respectifs, lorsque le droit de propriété aura élé prouvé...devra en être faite, dans le délai d'un an , par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs....

...payant, s'il ya lieu , les frais de reprises qui seront déterminés par les tribunaux respectifs, lorsque le droit de propriété aura élé prouvé...devra en être faite, dans le délai d'un an , par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs....