 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...spéciaux, avec la mission de servir d'intermédiaires entre elles et le tribunal. Elles sont, en oulre, autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant lelribunal, des conseils ou avocats nommés par elles à cet effet. ART. 38. Le tribunal décide du... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...agents spéciaux avec la mission de servir d'intermédiaires entre elles et le tribunal... Elles sont, en outre, autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le tribunal dts avocats ou conseils nommés par elles à cet effet ». Ce texte laisse aux parties la plus entière... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...devant le Tribunal, des conseils ou avocats nommes par Elles ä cet cffet. Art. 38. Le Tribunal decide du choix des langues dont il fera usage et dont l'emploi sera autorise devant lui. Art. 39. La proceMure arbitrale comprend en regle genörale deux phases distinctes:... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...agents spéciaux, avec la mission de servir d'intennédiuircs entre elles et le tribunal. Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de...usage et dont l'emploi sera autorisé devant lui. Art. 39. — La procédure arbitrale comprend en règle générale deux bases distinctes : l'instruction... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...agents spéciaux, avec la mission de servir d'intermédiaire entre Elles et le Tribunal. Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de...usage et dont l'emploi sera autorisé devant lui. ART. 39. La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes : l'instruction et... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...agents spéciaux, avec la mission de servir d'intermédiaires entre elles et le tribunal. Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de...Conseils ou avocats nommés par elles à cet effet. ARTICLE XXXVIII Le tribunal décide du choix des langues dont il fera usage et dont l'emploi sera autorisé... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...agents spéciaux, avec la mission de servir d'intermédiaire entre Elles et le Tribunal. Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de...Tribunal, des conseils ou avocats nommés par Elles à ce) effet. ART. 38. Le Tribunal décide du choix des langues dont il fera usage et dont l'emploi sera... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...agents spéciaux, avec la mission de servir d'intermédiaires entre elles et le tribunal. Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de...et intérêts devant le tribunal, des conseils ou advocats nommés par elles à cet effet. Art. 38. Le tribunal décide du choix des langues dont il... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...un membre de la cour, de représenter comme avocat ou agent spécial le pays qui l'a nommé. ARTICLE 38. Le tribunal décide du choix des langues dont...usage et dont l'emploi sera autorisé devant lui. Il peut être indispensable, pour éviter de multiples difficultés, et dans certains cas pour rendre... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...agents spéciaux, avec la mission de servir d'intermédiaire entre elles et le tribunal. Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devantle tribunal, des conseils ou avocats nommés par elles à cet effet. Art. 38. — Le tribunal... | |
| |
Tribunal des délégués ou agents spéciaux, avec la mission de servir d'intermédiaires entre Elles et le Tribunal. Elles sont en outre autorisées à charger de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal, des conseils ou avocats nommés... 
