 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se metlre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que...impartial et consciencieux, les questions de fait. Ант. 10. Les commissions internationales d'enquête sont constituées par convention spéciale entre... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que...internationale d'enquête chargée de faciliter la solution ,i, ces litiges en eclaircissant par un examen impartial et consciencieux les questions de fait. ARTICLE... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que...circonstances le permettront, une Commission internationale d'enquete chargee de taciliter la solution de ces litiges en eclaircissant, par un examen impartial... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que...litige. La convention d'enquête précise les faits à examiner et l'étendue des pouvoirs des commissaires. Elle règle la procédure. L'enquête a lieu... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient pu se mettre d'accord parles voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances...litige. La convention d'enquête précise les faits à examiner et l'étendue des pouvoirs des commissaires. Elle règle la procédure. L'enquête a lieu... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...fait, les puissances signataires jugent utiles que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que...fait. Art. 10. — Les commissions internationales d'enquêtes sont constituées par convention spéciale entre les parties en litige. La convention d'enquête... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...fait, les Puissances Signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que...impartial et consciencieux, les questions de fait. ARTICLE VIII The Signatory Powers are agreed in recommending the application, when circumstances allow,... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 614 pages
...fait, les Puissances Signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que...chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaireissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. ARTICLE VIII The Signatory... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...fait, les puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que...internationale d'enquête chargée de faciliter la solution de ees liliges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait. La... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...puissances signataires jugent utile que les parties qui n'auraient pu se mettre d'accord par les noies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances...chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissanl,parun examen impartial et consciencieux, les questions de fait. 138. — On comprend... | |
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... d'enquête. Art. 9. Dans les litiges d'ordre international n'engageant ni l'honneur ni des intérêts essentiels et provenant d'une divergence d'appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n'auraient... 
