 | France - 1849 - 966 pages
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 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...seront revisés et mis en harmonie avec la Constitution. — Ch. 1814, art. 72. — Ch. 1830, art. e3. 109. Le territoire de l'Algérie et des colonies est...place sous le régime de la présente Constitution. — C. 3 sept. 1791, tit. vu, art. 8. — C. 5 fruct. an in, art. 6, 7. — C. 22 frim. an vin, art.... | |
 | 1848 - 396 pages
...révisés et mis en harmonie avec la Constitution. loy. Le territoire de l'Algcrii: et des colonies esl déclaré territoire français et sera régi par des...place sous le régime de la présente Constitution. 1 10. L'Assemblée nationale confie le dépôt de la présente Constitution et des droits qu'elle consacre,... | |
 | France - Law - 1840 - 1030 pages
...DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. ART. 108. U Légion d'honneur est maintenue; ses statuts seit revisés et mis en harmonie avec la Constitution. ART. 109. Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré rntoire français, et sera régi par des lois particulières ^u'à ce qu'une loi spéciale les place... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...d'Honneur est maintenue ; ses statuts seront revisés et mis en harmonie avec la Constitution. Art. 409. Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré...place sous le régime de la présente Constitution. Art. 440 L'Assemblée nationale confie le dépôt de la présente Constitution et des droits qu'elle... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...d'honneur est maintenue ; ses statuts seront révisés et mis en harmonie avec la Constitution. 409. Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré...place sous le régime de la présente Constitution. 440. L'Assemblée nationale confie le dépôt de la présente Constitution et des droits qu'elle consacre... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...particulières. Art 108. La Légion-d'Honheur est maintenue; ses statuts seront révisés et mis en harmonie avec la Constitution. Art. 109. Le territoire...lois particulières, jusqu'à ce qu'une loi spéciale le place sous le régime de la présente Constitution. Art. 110. L'Assemblée nationale confie le dépôt... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...Constitution. 109. Le terri toirede l'Algérie et des colonies est déclaré territoire français, ri de Cotillon 110. L'Assemblée nationale confie, le dépôt de la présente Constitution, ei des droits qu'elle... | |
 | France. Assemblée nationale législative (1849-1851) - Constitutional history - 1848 - 502 pages
...statuts seront révisés et mis en harmonie avec le principe démocratique et républicain. Art. 135. Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré...français et sera régi par des lois particulières. 11. RAPPORT DE M. ABMAUD MARRAST , RAPPORTEUR DE LA COMM1SS1ON DE CONST1TUTlON. Le premier projet proposé... | |
 | France. Assemblée nationale législative (1849-1851) - Constitutional history - 1848 - 494 pages
...maintenue. Ses statuts seront revisés et mis en harmonie avec le principe démocratique et Art. 135/Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré...français et sera régi par des lois particulières. 0. BAPPOET DE M. ARMAND MARRAST , RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DE CONSTITUTION. Le premier projet proposé... | |
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Art. 109. Le territoire de l'Algérie et des colonies est déclaré territoire français et sera régi par des lois particulières, jusqu'à ce qu'une loi spéciale les place sous le régime de la présente constitution. 
