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" Le président est nommé au scrutin secret et à la majorité absolue des votants par le suffrage direct de tous les électeurs des départements français et de l'Algérie. Art. 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Page 303
1848
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année qui suivra son élection. — Le Président est nommé, au scrutin secret et à la majorité absolue des votans, par le suffrage direct de tous les électeurs des départemens français et de l'Algérie....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année qui suivra son élection. — I,e président est nommé au .scrutin secret et à la majorité absolue des volants, par le suffrage direct de tous les électeurs des départements français et de l'Algérie....
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Bulletin des lois de la République française, Issues 48-111

France - Law - 1840 - 1030 pages
...de la quatrième année qui suivra son élection. Le Président est nommé, au scrutin secret etàU majorité absolue des votants, par le suffrage direct...électeurs des départements français et de l'Algérie. ART. 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1848 - 518 pages
...Examinons succinctement cette question. Le troisième paragraphe de l'art. 46 de la constitution est ainsi conçu : « Le président est nommé, au scrutin...électeurs des départements français et de l'Algérie. » Aux termes de cette disposition, il est évident que tout citoyen, réunissant d'ailleurs toutes...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848 - 890 pages
...pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année qui suivra son élection. Le président est nommé , au scrutin secret et à...électeurs des départements français et de l'Algérie. 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1848 - 904 pages
...de mai de la quatrième année qui suivra son élection. Le président est nommé au scrutin Merci, et à la majorité absolue des votants, par le suffrage...électeurs des départements français et de l'Algérie. Art. 47. Les procès-verbaux des élections sont transmis immédiatement a l'Assemblée nationale,...
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L'Ami de la religion, Volume 139

Paris (France) - 1848 - 962 pages
...expireront le deuxième dimanche du moi* «le mai de la quatrième année qui suivra son élection. Le président est nommé au scrutin secret et à la majorité absolue des votants, par le suffrage universel direct de tous les électeurs des départements français et de l'Algérie. Art. 47. Les...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année qui suivra son élection. la porte extérieure des mairies du domicile du saisi et des communes de totans, par le suffrage direct de tous les électeurs des départemens français it de l'Algérie.—...
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Constitution de la République française: accompagnée de notes sommaires ...

Constitutional history - 1849 - 450 pages
...année qui saivra so« t'LçÇtiûU»!',') Ollj; 'JÏJ:> liU'Il'O'j '•'>'- :H^ir:|[ 0"bltHJ HOVIi l Le président est nommé, au scrutin secret et à...électeurs des départements français et de l'Algérie. 9'fftjrç**i'n. «f crH.) Gomme garpotie de l'indéfie»id«ace fies v,q^i ;>]) 'jlIcmJiii nu rf'.i.|i;'i;p...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 13

Yonne (France) - Yonne (France) - 1849 - 418 pages
...pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année qui suivra son élection. Le président est nommé au scrutin secret et à la...électeurs des départements français et de l'Algérie. Art. 47. Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée...
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