 | Europe - 1840 - 882 pages
...maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire; 3" Des contestations relatives aox engagements respectifs des gens de travail au jour,...des maîtres et des domestiques ou gens de service a gages ; des maîtres et de leurs ouvriers on apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois... | |
 | 1837 - 398 pages
...lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; a Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au...mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; dei maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou... | |
 | 1902 - 524 pages
...connaîtrait des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres et ouvriers, sans qu'il soit dérogé aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes, a voulu réserver une compétence exclusive à cette dernière juridiction partout où elle serait... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage des fossés ; 5" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au...apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois relatives à la juridiction des prud'hommes ; 6° Des contestations relatives au paiement des nourrices,... | |
 | 1835 - 390 pages
...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 70. Des contestations relatives aux engagemeus respectifs des gens de travail au "jour , au mois...l'année , et de ceux qui les emploient , des maîtres et 'les dome.iliq iica , ou gens île s 'l'viec a ga,«os , des in.iîtres et Je leurs om'i iers on apprentis,... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...a° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et a l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres...règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes ; 3° des contestations relatives au paiement des nourrices , sauf ce qui est prescrit par les lois... | |
 | 1838 - 392 pages
...locataire ; 3* Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et à l'année, et de ceux qui les emploient;...des prud'hommes; 4° Des contestations relatives au paiement des nourrices, sauf ce qui est prescrit par les lois et règlements d'administration publique... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...fermes , mises par la loi à la charge du locataire ; 3° des contestations relatives aux engagemens respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et d<ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages, des maîtres... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...du locataire (5) ; 5° Des contestations relatives aui engagemens respectifs des gens de travail aa jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient...apprentis, sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois et régïemens relatifs à la juridiction des prud'hommes (6;; a répondu M. te rapporteur, il n'ya aucun... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et deeeux qui les emploient; des maîtres et des domestiques...ouvriers ou apprentis , sans néanmoins qu'il soit déroge' aux lois et règlements relatifs à la juridiction des prud'hommes; 4° Des contestations... | |
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Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a. gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis , sans... 
