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" S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu... "
Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes - Page 428
by Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 487 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...en vertu1 du présent article, il y 'est rrohrvir par fe conseil municipal , ou, en cas de refus do sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire...établie par une ordonnance du Roi, dans les limites <lu maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances,' et par une loi spéciale,' st'la eontributidn...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressource» de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites...par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa paît, an moyen d'une contribution extraordinaire établie pur une ordonnance du roi, tlahi les limites...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la contribution doit excéder...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1838 - 1104 pages
...extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites...article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , on cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, if y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ollices eu vertu du présent article, il) est. pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...établie par une ordonnance du roi , dans les limites in maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la conlribuliondoit...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...sont insuffisantes pour couvrir les dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du précédent article, il y sera pourvu par le conseil municipal...part, au moyen d'une contribution extraordinaire. Cette contribution sera établie par l'autorité chargée de régler le budget par voie d'addition...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...extraordinaire, elle est Inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites..., en vertu du présent article, il y sera; pourvu parole Conseil municipal , ou , en cas-dé refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. a Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites...sera pourvu par le conseil municipal, ou en cas de relus de sa part.au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi , dans...
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