Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communesBenjamin Duprat, 1840 - 487 pages |
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... imposés au rôle des con- tributions directes de la commune , dans une proportion qui varie eu égard au chiffre de la population , et qui est indiquée dans l'article 11 , no 1. La seconde classe se compose de citoyens qui jouissent du ...
... imposés au rôle des con- tributions directes de la commune , dans une proportion qui varie eu égard au chiffre de la population , et qui est indiquée dans l'article 11 , no 1. La seconde classe se compose de citoyens qui jouissent du ...
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... imposés de la commune . Voici d'abord le texte de la loi : pour- Art . 39. Dans le cas où , les cinq centimes additionnels imposés pour les dépenses des com- munes étant épuisés , une commune aurait à voir à une dépense véritablement ...
... imposés de la commune . Voici d'abord le texte de la loi : pour- Art . 39. Dans le cas où , les cinq centimes additionnels imposés pour les dépenses des com- munes étant épuisés , une commune aurait à voir à une dépense véritablement ...
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Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey. >> Lorsque les plus imposés appelés seront absents , ils seront remplacés en nombre égal par les plus imposés portés après cux sur le rôle . » Art . 40. « Les délibérations du conseil municipal ...
Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey. >> Lorsque les plus imposés appelés seront absents , ils seront remplacés en nombre égal par les plus imposés portés après cux sur le rôle . » Art . 40. « Les délibérations du conseil municipal ...
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... imposés parmi les contribuables présents dans la commune . ( V. art . 42 de la loi du 18 juillet 1837. ) [ Add . ] L'art . 40 , dit la circulaire du 21 avril 1823 , veut que lorsque les plus forts contribuables sont ab- sents , ils ...
... imposés parmi les contribuables présents dans la commune . ( V. art . 42 de la loi du 18 juillet 1837. ) [ Add . ] L'art . 40 , dit la circulaire du 21 avril 1823 , veut que lorsque les plus forts contribuables sont ab- sents , ils ...
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... imposés , de concert avec le percep- teur des contributions . La liste , toutefois , des plus forts imposés doit être par lui soumise à l'approbation du préfet , qui pourra , s'il y a lieu , faire faire aux listes les rectifications que ...
... imposés , de concert avec le percep- teur des contributions . La liste , toutefois , des plus forts imposés doit être par lui soumise à l'approbation du préfet , qui pourra , s'il y a lieu , faire faire aux listes les rectifications que ...
Contents
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Common terms and phrases
18 juillet 18 novembre 24 août actes agents arrêté du préfet articles Attendu attributions autorisation brumaire bureau CHAPITRE chargé Charte Charte de 1830 cipal citoyens civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune compétence Conseil d'état conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers contravention corps municipaux Cour de cassation décret délibérations délits dépenses dispositions électeurs établissements excéder exécutoires fonctionnaires fonctions gouvernement habitants halles Henrion de Pansey judiciaire juges de paix justice l'administration l'alignement l'approbation l'arrêté l'art l'article l'autorité municipale l'exécution Lecardé législation loi du 18 loi du 24 maisons membres du conseil ment mesures ministre motifs muni munici nicipal objets officiers municipaux ordonnance peines peuvent pigeons police municipale pourra pourront pouvoir municipal préfet de police procès-verbal prononcer règlements de police réparations saillie section sera seront seul sieur simple police sous-préfet statué sûreté ticle tion titre XI tribunal de police tribunal de simple vertu voie publique
Popular passages
Page 191 - Les objets de police, confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 412 - Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs.
Page 357 - Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Page 193 - La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande...
Page 428 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 363 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner, pour toute autre cause, sans la permission de la police locale.
Page 393 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 419 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 248 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 153 - Les militaires et employés des armées de terre et de mer, en activité de service ou en disponibilité; — 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines , en activité de service ; — 5...