Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communesBenjamin Duprat, 1840 - 487 pages |
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... Code d'instruction criminelle leur accordent , pour le mode de pour- suites et la forme du jugement , les garanties qu'ils prescrivent en faveur de tous les tribunaux inférieurs poursuivis à raison de faits commis dans l'exercice de ...
... Code d'instruction criminelle leur accordent , pour le mode de pour- suites et la forme du jugement , les garanties qu'ils prescrivent en faveur de tous les tribunaux inférieurs poursuivis à raison de faits commis dans l'exercice de ...
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... Code d'instruction criminelle ; Comme délégué du gouvernement , il ne peut être poursuivi sans l'autorisation du Conseil d'état ; Comme administrateur de la commune , il ne peut être poursuivi pour les délits qui froissent les intérêts ...
... Code d'instruction criminelle ; Comme délégué du gouvernement , il ne peut être poursuivi sans l'autorisation du Conseil d'état ; Comme administrateur de la commune , il ne peut être poursuivi pour les délits qui froissent les intérêts ...
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... criminelle qui pouvait en résulter ; La Cour rejette ces trois moyens . Statuant , en second lieu , sur le quatrième moyen , pris de la fausse application de l'article 174 du Code ... instruction crimi- nelle , d'après lequel la Cour de ...
... criminelle qui pouvait en résulter ; La Cour rejette ces trois moyens . Statuant , en second lieu , sur le quatrième moyen , pris de la fausse application de l'article 174 du Code ... instruction crimi- nelle , d'après lequel la Cour de ...
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... Code pénal de 1810 ; Que ce Code se rattachant à celui d'instruction crimi- nelle de 1808 , avec lequel il ne fait qu'un seul corps de lé- gislation criminelle , il s'ensuit nécessairement que la pres- cription de l'action , résultant ...
... Code pénal de 1810 ; Que ce Code se rattachant à celui d'instruction crimi- nelle de 1808 , avec lequel il ne fait qu'un seul corps de lé- gislation criminelle , il s'ensuit nécessairement que la pres- cription de l'action , résultant ...
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... Code d'instruction criminelle ; D'après ces motifs , la Cour , faisant droit audit réquisitoire du procureur général , casse et annule , etc. ( H. P. ) Après la visite , ils ordonneront la réparation ou la 496 DE LA POLICE .
... Code d'instruction criminelle ; D'après ces motifs , la Cour , faisant droit audit réquisitoire du procureur général , casse et annule , etc. ( H. P. ) Après la visite , ils ordonneront la réparation ou la 496 DE LA POLICE .
Contents
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Common terms and phrases
18 juillet 18 novembre 24 août actes agents arrêté du préfet articles Attendu attributions autorisation brumaire bureau CHAPITRE chargé Charte Charte de 1830 cipal citoyens civil Code d'instruction criminelle Code pénal communaux commune compétence Conseil d'état conseil de préfecture conseil général conseil municipal conseillers contravention corps municipaux Cour de cassation décret délibérations délits dépenses dispositions électeurs établissements excéder exécutoires fonctionnaires fonctions gouvernement habitants halles Henrion de Pansey judiciaire juges de paix justice l'administration l'alignement l'approbation l'arrêté l'art l'article l'autorité municipale l'exécution Lecardé législation loi du 18 loi du 24 maisons membres du conseil ment mesures ministre motifs muni munici nicipal objets officiers municipaux ordonnance peines peuvent pigeons police municipale pourra pourront pouvoir municipal préfet de police procès-verbal prononcer règlements de police réparations saillie section sera seront seul sieur simple police sous-préfet statué sûreté ticle tion titre XI tribunal de police tribunal de simple vertu voie publique
Popular passages
Page 191 - Les objets de police, confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 412 - Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs.
Page 357 - Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Page 193 - La taxe des ^subsistances ne pourra, provisoirement , avoir lieu dans aucune ville ou commune du royaume que sur le pain et la viande...
Page 428 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 363 - L'évêque se concertera avec le préfet pour régler la manière d'appeler les fidèles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner, pour toute autre cause, sans la permission de la police locale.
Page 393 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Page 419 - Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1° D'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité; — 2° De publier de nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Page 248 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 153 - Les militaires et employés des armées de terre et de mer, en activité de service ou en disponibilité; — 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines , en activité de service ; — 5...