 | France - 1829 - 1512 pages
...le délinquant , et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président; et après avoir constaté les faits et ouï le procureur...substitut, le tout publiquement, elle appliquera la peine par un arrêt qui sera motivé. 508. Dans le cas de l'article précédent, si les juges pro'3é«s... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...le délinquant et lé conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été ^désigné par le président ; et , après avoir constaté les faits et ouï le procureur..., le tout publiquement , elle appliquera la peine par un arrêt qui sera motivé. 508- Dans le cas de l'article précédent, si les juges préscns à... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
..., le délinquant et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président; et, après avoir constaté les faits et ouï le procureur général ou son substitut, te tout publiquement, elle appliquera la peine par arrétj qui sera motivé. MJWÉIIO III. Application... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...témoins, le délinquant et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président; et après avoir constaté les faits et ouï le procureur général ou le magistrat qui en remplit les fonctions, le tout publiquement , elle appliquera la peine par un arrêt... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...le délinquant et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président ; l= par un arrêt, qui sera inotivé. 1. cr. 190, 309, 365, 369, 508. — T. cr. 71 1». * Y. Loi du 0... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...délinquant et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président ; et âpres avoir constaté les faits et ouï le procureur général...substitut, le tout publiquement, elle appliquera la peine par un arrêt, qui sera molivé. — Ile la Cour de cassation, d'une Cour royale ou d'une Cour d'assises... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...témoins, le délinquant et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président; anciennes ordonnances relatives aux par un arrêt, qui sera motivé. I.cr. 190,309,365,369,508.— T.cr. 71-1°. 808. Dans lecas de l'article... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...choisi ou qui lui aura été désigné par le président ; et, après avoir constaté les faits et oui le procureur général ou son substitut, le tout publiquement, elle appliquera la pcine par un arrêt qui sera motivé. » Art. 508 : « Dans le cas de l'article précédent, si les... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...le délinquant et le conseil qu'il aura choisi, ou qui lui aura été désigné par le président ; et après avoir constaté les faits et ouï le procureur général ou son substitut, elle appliquera la peine. (507.) ART. 3-41. Dans le cas de l'article précédent, si les juges présents... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...témoins, le délinquant et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été désigné par le président; et, après avoir constaté les faits et ouï le procureur...substitut, le tout publiquement, elle appliquera la peine par un arrêt qui sera motivé. [C. 3 brum. an4, ari.558.— Tar. cr., 71.J &O8. Dans le cas de l'article... | |
| |
Elle entendra les témoins, le délinquant et le conseil qu'il aura choisi ou qui lui aura été désignépar le président; et après avoir constaté les faits et ouï le procureur général ou son substitut, le tout publiquement, elle appliquera la... 
