 | Europe - 1836 - 1016 pages
...secret,' sur les questions qui seraient posées dans les cas prévus par les art. 339 et 340. Art. 347. La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes , «e formera à 1» majorité, à peine de nullité. .' La-déclaration du jury 'constatera la majorité,... | |
 | 1868 - 392 pages
...5633, 6198 et 6496. 2. Gont'.: Kép. cr., v° Cassation, n°8 48-51; J. cr., art. 6559 et 6640. « tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes,...puisse y être exprimé, le tout à peine de nullité. » — Attendu qoe la déclaration du jury, qui, dans une accusation de coups et blessures volontaires... | |
 | 1883 - 380 pages
...sur les questions de fait résultant de l'acte d'accusation et des débats. La décision de la Cour, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité. Sa déclaration constate cette majorité, sans que le nombre des voix puisse y être exprimé, le tout... | |
 | 1835 - 414 pages
...placées sons l'article transitoire, et qui se rattachent au mode de constater le vote secret. ' Art. 347- La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se formera à la majorité , à peine de nullité. — La déclaration du jury constatera la majorité,... | |
 | France - Law - 1835 - 292 pages
...sur les questions qui seraient posées dans les cas prévus par les articles 339 et 340. ART. 347. La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se formera à la majorité, à peine de nullité. La déclaration du jury constatera la majorité, à... | |
 | Europe - 1836 - 1018 pages
...sur 1rs questions qui seraient posées dans les cas jn évus pat les art. 339 et 340. Art. 347. ta décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes , se formera à la majorité, à peine de nullité. La déclaration du jury constatera la majorité, à... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...seraient posées dans les cas prévus par les articles 339 et 340. » (L. 9 septembre 1835.) 34». 8 k= k= formera à la majorité, à peine de nullité. La déclaration du jury constatera la majorité, à... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...seraient posées dans les cas prévus par les articles 339 et 3ÍO. » ( £. 9 septembre 1835) 547. « 1 142. — Si le navire a reçu une partie de son chargement , et qu'il parle a nonch formera à la majorité, à peine de nullité. — La déclaration du jury constatera la majorité,... | |
 | France corps législatif - 1853 - 708 pages
...conçu : 347 et 352 du Code d'instruction criminelle sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 347. La décision du jury, tant contre l'accusé que sur...puisse y être exprimé ; le tout à peine de nullité. « Art. 352. Dans le cas où l'accusé est reconnu coupable, et » la Cour est convaincue que les jurés,... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...criminelle sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 34?- La décision du jury, tant contre l'assuré que sur les circonstances atténuantes , se forme...puisse y être exprimé; le tout à peine de nullité. Art. 35a. Dans le cas où l'accusé est reconnu coupable, et si la cour est convaincue que les jurés,... | |
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La décision du jury, tant contre l'accusé que sur les circonstances atténuantes, se forme à la majorité. La déclaration du jury constate cette majorité, sans que le nombre do voix puisse y être exprimé: le tout à peine de nullité. 
