 Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs....  Triatie de droit international public - Page 635by Paul Fauchille - 1925Full view - About this book
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...d'arrêter la transmission de tout lél^ramme pilvé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Article 8 de la Convention. Chaque gouvernement se réserve aussi la farullé de suspendre ie service... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...transit, sauf le cas de suspension défini à l'art. 8. 7. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme...qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre pnblic ou aux bonnes mœurs. 8. Chaque gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'Administration de laquelle dépend le bureau d'origine. Ce... | |
 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...réservent la faculté d'arrêter la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux honnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau d'origine.... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...autres télégrammes. Article 7 de la Convention. — Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme...paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat ou qui sérail contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mu'iirs. Article 8 de la Convention.... | |
 | Turkey - Turkey - 1892 - 860 pages
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'administration de laquelle dépend le bureau Ce contrôle est... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...réservent la faculté d' arrêter la transmission de toute dépèche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire...lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques... | |
 | Telegraph - 1865 - 328 pages
...la transmission de toute dépêche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques... | |
 | Telegraph - 1865 - 666 pages
...la transmission de toute dépèche privée qui paraîtrait dangereuse pour la sécurité de l'État, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d'en avertir immédiatement l'expéditeur. Ce contrôle est exercé par les bureaux télégraphiques... | |
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