...Nations, relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du mandat et qui ne soit pas susceptible d'être réglé par des négociations,...soumis à la Cour permanente de Justice internationale, prévue par l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Les États membres de la Société des...

...régulièrement assumées par l'administration de la Syrie ou du Liban pendant la durée du "mandat. ART. XX. — Le Mandataire accepte que tout différend, quel qu'il...autre membre de la Société des Nations, relatif à l 'interprétation ou à l'application des dispositions du mandat et qui ne serait pas susceptible...

...allemandes situées dans l'Océan Pacifique au nord de l'Equateur: a) en ce qui concerne tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application des...qui ne serait pas susceptible d'être réglé par négociations : article 7. XXIII. — Pour la Belgique et l'un quelconque des Membres de la Société...

...Cet article vise l'avenir et pas le passé. Le Mandataire accepte que tout différend, pas né, mais qui viendrait à s'élever entre lui et un autre Membre de la Société des Nations, soit soumis à la Cour permanente ; et si les mots ont quelque valeur dans les lois et dans les conventions,...

...Cet article vise l'avenir et pas le passé. Le Mandataire accepte que tout différend, pas né, mais qui viendrait à s'élever entre lui et un autre Membre de la Société des Nations, soit soumis à la Cour permanente ; et si les mots ont quelque valeur dans les lois et dans les conventions,...

...mandat devra être approuvée au préalable par le Conseil de la Société des Nations. ARTICLE 13 Le Mandataire accepte que tout différend, quel qu'il...relatif à l'interprétation ou à l'application des disposition du mandat et qui ne soit pas susceptible d'être réglé par des négociations, soit soumis...

...pour satisfaire à cette obligation (2). (1) Ex. article 20 du mandat pour la Syrie et le Liban : « Le mandataire accepte que tout différend, quel qu'il soit, qui viendrait à s'élever entre lui et les autres membres de la Société des Nations, relatif à l'interprétation ou à l'application des...

...l'article 26 du mandat de la Palestine. Aux termes de cet article, le Gouvernement britannique a accepté que tout différend, quel qu'il soit, qui viendrait...soumis à la Cour permanente de justice internationale. Le demandeur présenta le 23 mai 1924 à la Cour un mémoire. Il y est spécifié que le Gouvernement...

...en conformité de l'article 40 du même Statut. L'article 26 du Mandat contient la clause suivante : «Le Mandataire accepte que tout différend, quel...Nations, relatif à l'interprétation ou à l'application du Mandat, et qui ne serait pas susceptible d'être réglé par des négociations, soit soumis à la...

...assumées par l'administration de la Syrie ou du Liban pendant la durée du mandat 1 ). Article 20. Le Mandataire accepte que tout différend, quel qu'il...soumis à la Cour permanente de Justice internationale, prévue par l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le présent acte sera déposé en original...