 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1888 - 428 pages
...lesdits officiers, quelle que soit la nacionalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage...l'officier qui les dresse ; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays ou ils seront invoqués et suivant la légisiation de ce pays. Les inculpés... | |
 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...conventions. Article XLVI. Ayant de quitter le bätiment arrete", l'officier dressera nn proees-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce proces-verbal doit etre date et signe par l'officier et constater les faits. Le capitaine... | |
 | Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...les dits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage...l'officier qui les dresse. ; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...conventions. ART. XLVI. Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'oflicier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'otïicier, et constater les faits.... | |
 | History, Modern - 1893 - 390 pages
...Juli 1890. Article 46. Avant de quitter le bätiment arrete1, l'officier dressera un procös-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. || Ce proces-verbal doit 6tre date" et signe" par l'officier et constater les faits.... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...quelle que soit la nationalité du navire accusé. Ces actes seront rédigés suivant les formes et la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les instruit et ils pourront servir comme moyens de preuve dans le pays où ils seront invoqués selon... | |
 | Comparative law - 1896 - 1316 pages
...peuvent être dressés par les dits officiers quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux sont dressés suivant les formes et...en usage dans le pays auquel appartient l'officier; ils peuvent servir de moyen de preuve dans le pays où ils sont invoqués et suivant la législation... | |
 | Electric industries - 1882 - 260 pages
...quelle que soit la nationalité du bâtiment où se •commet l'infraction. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue •en...usage dans le pays auquel appartient l'officier qui la dresse, et auront, dans les pays où ils seront invoqués, la même force que s'ils émanaient des... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage...l'officier qui les dresse; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays. Les inculpés... | |
 | Georges Teissier - Maritime law - 1886 - 278 pages
...lesdits officiers quelle que soit la nationalité du « bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés « suivant les formes et dans la langue en...l'officier qui les dresse : ils « pourront servir de moyen de preuve dans le pays où « ils seront invoqués et suivant la législation de ce « pays.... | |
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Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse... 
