Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 3 |
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Common terms and phrases
accepter arrêtés articles artillerie à pied aura auront bienfaisance bureau carabiniers cent centimes chargé civil commissaire commission administrative commune compagnie compte conformément conscrits Conseil d'état corps cour cuirassiers d'après d'hommes décompte DÉCRET IMPÉRIAL DÉCRET IMPÉRIAL portant départemens département dépenses dernier desdits dispositions division donner EMPEREUR employés établi états fera finances fixé Floréal forme fournissent général Gênes guerre hommes hospices idem Ille-et-Vilaine IMPÉRIAL qui autorise jour juges jusqu'à justice l'administration l'article l'Empereur l'exécution du présent l'hospice Legs lieu ligne livres lois MARET Milan militaires ministre ministre de l'intérieur mois Montenotte Nièvre nombre nommés noms officiers ordonne ouvriers paiement paix palais Parme pauvres police pontonniers portant pourra pourront préfet première présent décret public publique rapport recrutement régie réglement relatif rente réunis revues s'il Saint-Cloud Secrétaire d'état sera seront service signé HUGUES B Signé NAPOLÉON solde somme suit suivant Thermidor tion titre TOTAL train traitement tribunal trimestre troupe Voyez
Popular passages
Page 386 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 18 - N. (le prénom de l'Empereur], par la grâce de Dieu et les Constitutions de la République, Empereur des Français, à tous présents et à venir ; SALUT :
Page 316 - Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
Page 543 - L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.
Page 95 - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Secrétaire d'état , signé HUGUES B.
Page 562 - Nos ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Page 549 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 548 - Est d'avis que la pêche des rivières non navigables ne peut, dans aucun cas, appartenir aux communes ; que les propriétaires riverains doivent en jouir, sans pouvoir cependant exercer ce droit qu'en se conformant aux lois générales ou règlements locaux concernant la pêche, ni le conserver lorsque par la suite une rivière aujourd'hui réputée non navigable deviendra navigable...
Page 559 - Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer ; et le grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 108 - Notre ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'empereur, le secrétaire d'état, Signé HB MARET.