Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 1Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1833 |
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... témoins , que l'a - compte reçu était d'une somme inférieure , la preuve tes- timoniale ne serait pas admissible . L'art . 1781 est une déro- gation à l'art . 1341. ( Delvincourt . ) III . D'autres questions , relatives à la compétence ...
... témoins , que l'a - compte reçu était d'une somme inférieure , la preuve tes- timoniale ne serait pas admissible . L'art . 1781 est une déro- gation à l'art . 1341. ( Delvincourt . ) III . D'autres questions , relatives à la compétence ...
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... témoins toutes choses , c'est - à - dire le paiement comme l'obligation qui n'excèdent pas cette somme . ( Delvincourt , Duranton . ) ACQUIESCEMENT . « C'est , dit Merlin , le consentement que l'une ou l'autre des parties , cu toutes ...
... témoins toutes choses , c'est - à - dire le paiement comme l'obligation qui n'excèdent pas cette somme . ( Delvincourt , Duranton . ) ACQUIESCEMENT . « C'est , dit Merlin , le consentement que l'une ou l'autre des parties , cu toutes ...
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... témoins ? Qui , si l'objet de la demande , ou si le résultat de la con- damnation n'excédait pas 150 fr . La loi ne prohibant la preuve testimoniale que pour les conventions dont la valeur excède cette somme , nous ne voyons pas de ...
... témoins ? Qui , si l'objet de la demande , ou si le résultat de la con- damnation n'excédait pas 150 fr . La loi ne prohibant la preuve testimoniale que pour les conventions dont la valeur excède cette somme , nous ne voyons pas de ...
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... témoins produits par le sieur Roullé , et fait assigner et réassigner , en vertu d'ordonnance du juge , les témoins qui devaient déposer dans leur contre - enquête ; que , par cette exécution emportant acquiescement exprès , le- dit ...
... témoins produits par le sieur Roullé , et fait assigner et réassigner , en vertu d'ordonnance du juge , les témoins qui devaient déposer dans leur contre - enquête ; que , par cette exécution emportant acquiescement exprès , le- dit ...
Page 30
... témoins les actes administratifs , témoins certains jugements . De même un acte peut fort bien être au- thentique et ne pas avoir d'exécution parée , témoins les ex- péditions des actes notariés ( arg . des art . 25 de la loi du 25 ven ...
... témoins les actes administratifs , témoins certains jugements . De même un acte peut fort bien être au- thentique et ne pas avoir d'exécution parée , témoins les ex- péditions des actes notariés ( arg . des art . 25 de la loi du 25 ven ...
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