Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 1Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1833 |
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... seront intéressés . » ( Art . 113. ) III . M. Bousquet , dans son traité des Fonctions des Juges de Paix , no 331 et 332 , pense que tous les intéressés ont le droit de faire apposer les scellés sur les meubles de l'absent présu- mé ...
... seront intéressés . » ( Art . 113. ) III . M. Bousquet , dans son traité des Fonctions des Juges de Paix , no 331 et 332 , pense que tous les intéressés ont le droit de faire apposer les scellés sur les meubles de l'absent présu- mé ...
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... seront nuls . Les mots qui devront être rayés , le seront de ma- nière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante , ou à la fin de l'acte , et approuvés de la même manière que les renvois écrits en ...
... seront nuls . Les mots qui devront être rayés , le seront de ma- nière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante , ou à la fin de l'acte , et approuvés de la même manière que les renvois écrits en ...
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... seront tenus de justifier d'un certificat d'individualité , conforme au modèle annexé au présent décret . Ce certificat , expédié sur papier au timbre . de 25 cent . , sera délivré sans frais par les maires des com- munes ou les juges ...
... seront tenus de justifier d'un certificat d'individualité , conforme au modèle annexé au présent décret . Ce certificat , expédié sur papier au timbre . de 25 cent . , sera délivré sans frais par les maires des com- munes ou les juges ...
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... seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame . » La forme de cette citation est déterminée par l'art . 1o du Code de Procédure civile , qui , bien que se rapportant plus spé- cialement aux citations en ...
... seront faites à la requête du ministère public ou de la partie qui réclame . » La forme de cette citation est déterminée par l'art . 1o du Code de Procédure civile , qui , bien que se rapportant plus spé- cialement aux citations en ...
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... seront prescrites après une année révolue , à compter du jour où elle aura été commise , même lorsqu'il y aura eu procès - verbal , saisie , instruction ou poursuite , si , dans cet intervalle , il n'est point intervenu de condamnation ...
... seront prescrites après une année révolue , à compter du jour où elle aura été commise , même lorsqu'il y aura eu procès - verbal , saisie , instruction ou poursuite , si , dans cet intervalle , il n'est point intervenu de condamnation ...
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24 août 7 janvier acte Acte de francisation actions possessoires amende août arbitres arbres arrêt Attendu aurait autorisation avril bail bailleur brevet d'invention Carré cassation certificat cheptel chose Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation contestation contravention contrefaçon contrefacteur Cour de cass d'après l'art déchéance déclaration découverte défendeur délit délivré demande demandeur devant le juge disposition doit dommage dommages-intérêts fermier inventeur invention jouissance juge de paix jurisprudence justice de paix l'acte l'action civile l'action publique l'amende l'autorité l'exercice l'inventeur législateur lieu locataire loi du 25 loi du 7 lois lorsqu'il maire matière ment ministère public motifs municipale objets ordonne paiement patente pétitoire peuvent possession pourrait preneur prescription procédés procès-verbal prononcer propriétaire propriété question raison réglement réparation résulte s'il SECT seing privé sera seront seul sieur témoins tiers tion titre Toullier tribunal civil tribunal de police