Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 1Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1833 |
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... paiement de la valeur de sa chose . Quid , si les deux choses ont été unies par un tiers , à l'insu des deux propriétaires ? Chacun d'eux a droit de demander la séparation , sans préjudice aux dommages respectifs qu'ils peuvent réclamer ...
... paiement de la valeur de sa chose . Quid , si les deux choses ont été unies par un tiers , à l'insu des deux propriétaires ? Chacun d'eux a droit de demander la séparation , sans préjudice aux dommages respectifs qu'ils peuvent réclamer ...
Page 18
... Paiement fait sur une somme due . I. Les juges de paix étant compétents pour connaître , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse mon- ter , du paiement des salaires des gens de travail et des gages des domestiques ...
... Paiement fait sur une somme due . I. Les juges de paix étant compétents pour connaître , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse mon- ter , du paiement des salaires des gens de travail et des gages des domestiques ...
Page 19
... paiement d'une obligation écrite de 100 fr . , prétend l'avoir payée entière- ment ou l'avoir diminuée par des à - comptes , pourra -t - il éta- blir ce paiement par la preuve testimoniale ? et Sans contredit , car loin d'aller contre ...
... paiement d'une obligation écrite de 100 fr . , prétend l'avoir payée entière- ment ou l'avoir diminuée par des à - comptes , pourra -t - il éta- blir ce paiement par la preuve testimoniale ? et Sans contredit , car loin d'aller contre ...
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... paiement du cautionne- ment ; 2 ° des certificats de quitus , d'affiche et de non - oppo- sition prescrits par les lois des 25 nivôse et 6 ventôse an 13 ; 3 ° et d'un certificat ou d'un acte de notoriété contenant les noms , prénoms et ...
... paiement du cautionne- ment ; 2 ° des certificats de quitus , d'affiche et de non - oppo- sition prescrits par les lois des 25 nivôse et 6 ventôse an 13 ; 3 ° et d'un certificat ou d'un acte de notoriété contenant les noms , prénoms et ...
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... paiement des sommes acquises à ces militaires à l'é- poque de leur décès , à titre de solde d'activité , solde de re- traite , traitement de réforme ou autres attributions d'un ser- vice personnel , faire les justifications prescrites ...
... paiement des sommes acquises à ces militaires à l'é- poque de leur décès , à titre de solde d'activité , solde de re- traite , traitement de réforme ou autres attributions d'un ser- vice personnel , faire les justifications prescrites ...
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24 août 7 janvier acte Acte de francisation actions possessoires amende août arbitres arbres arrêt Attendu aurait autorisation avril bail bailleur brevet d'invention Carré cassation certificat cheptel chose Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation contestation contravention contrefaçon contrefacteur Cour de cass d'après l'art déchéance déclaration découverte défendeur délit délivré demande demandeur devant le juge disposition doit dommage dommages-intérêts fermier inventeur invention jouissance juge de paix jurisprudence justice de paix l'acte l'action civile l'action publique l'amende l'autorité l'exercice l'inventeur législateur lieu locataire loi du 25 loi du 7 lois lorsqu'il maire matière ment ministère public motifs municipale objets ordonne paiement patente pétitoire peuvent possession pourrait preneur prescription procédés procès-verbal prononcer propriétaire propriété question raison réglement réparation résulte s'il SECT seing privé sera seront seul sieur témoins tiers tion titre Toullier tribunal civil tribunal de police