Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 1Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1833 |
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... de Paix , no 331 et 332 , pense que tous les intéressés ont le droit de faire apposer les scellés sur les meubles de l'absent présu- mé , et que le juge de paix peut même les apposer d'office . Il se fonde sur ce que , d'après l'esprit de ...
... de Paix , no 331 et 332 , pense que tous les intéressés ont le droit de faire apposer les scellés sur les meubles de l'absent présu- mé , et que le juge de paix peut même les apposer d'office . Il se fonde sur ce que , d'après l'esprit de ...
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... de la justice ( art . 222 et 1427 ) . Ce n'est pas son propre bien que la femme administre , c'est ce- lui de son ... paix trouvait un testament clos ou olo- graphe de l'absent , il conviendrait qu'il en fît sur - le - champ le dépôt ...
... de la justice ( art . 222 et 1427 ) . Ce n'est pas son propre bien que la femme administre , c'est ce- lui de son ... paix trouvait un testament clos ou olo- graphe de l'absent , il conviendrait qu'il en fît sur - le - champ le dépôt ...
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... de cette condamnation au - delà des 496 fr . , auxquels la demande avait été restreinte . ( Voy . le Juge de Paix , t . 1 , p . 316. ) D La même raison qui fixe le dernier ressort , ne doit - elle pas fixer la compétence ? IV . Si le ...
... de cette condamnation au - delà des 496 fr . , auxquels la demande avait été restreinte . ( Voy . le Juge de Paix , t . 1 , p . 316. ) D La même raison qui fixe le dernier ressort , ne doit - elle pas fixer la compétence ? IV . Si le ...
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... de Toulouse a également décidé qu'un jugement rendu en justice de paix sur un intérêt qui excède les límites de la compétence de ce tribunal , et sans une pro- rogation formelle de juridiction , peut être validé par l'ac- quiescement de ...
... de Toulouse a également décidé qu'un jugement rendu en justice de paix sur un intérêt qui excède les límites de la compétence de ce tribunal , et sans une pro- rogation formelle de juridiction , peut être validé par l'ac- quiescement de ...
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... de la loi , être observées à peine de nullité ( Cour de cass . , 22 avril 1807 ) , l'acte serait encore nul . Ce principe , qui est vraj en toute matière ( même arrêt ) , recevrait par conséquent son application en matière de justice de ...
... de la loi , être observées à peine de nullité ( Cour de cass . , 22 avril 1807 ) , l'acte serait encore nul . Ce principe , qui est vraj en toute matière ( même arrêt ) , recevrait par conséquent son application en matière de justice de ...
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24 août 7 janvier acte Acte de francisation actions possessoires amende août arbitres arbres arrêt Attendu aurait autorisation avril bail bailleur brevet d'invention Carré cassation certificat cheptel chose Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation contestation contravention contrefaçon contrefacteur Cour de cass d'après l'art déchéance déclaration découverte défendeur délit délivré demande demandeur devant le juge disposition doit dommage dommages-intérêts fermier inventeur invention jouissance juge de paix jurisprudence justice de paix l'acte l'action civile l'action publique l'amende l'autorité l'exercice l'inventeur législateur lieu locataire loi du 25 loi du 7 lois lorsqu'il maire matière ment ministère public motifs municipale objets ordonne paiement patente pétitoire peuvent possession pourrait preneur prescription procédés procès-verbal prononcer propriétaire propriété question raison réglement réparation résulte s'il SECT seing privé sera seront seul sieur témoins tiers tion titre Toullier tribunal civil tribunal de police