Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 1Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1833 |
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... SECT . II . Déclaration d'absence . 110 I. Nous n'avons point à nous occuper des formalités et des conditions exigées par la loi pour parvenir à la déclaration d'absence , qui doit être prononcée par les tribunaux civils . Cette ...
... SECT . II . Déclaration d'absence . 110 I. Nous n'avons point à nous occuper des formalités et des conditions exigées par la loi pour parvenir à la déclaration d'absence , qui doit être prononcée par les tribunaux civils . Cette ...
Page 10
... sect . 1 , no 5 , que , pendant la pre- mière période de l'absence , il ne doit point être donné de subrogé tuteur aux enfants de l'absent , dont la surveillance est confiée au père ou à la mère présente ; mais cette règle cesse au ...
... sect . 1 , no 5 , que , pendant la pre- mière période de l'absence , il ne doit point être donné de subrogé tuteur aux enfants de l'absent , dont la surveillance est confiée au père ou à la mère présente ; mais cette règle cesse au ...
Page 20
... SECT . II . Matières sur lesquelles on peut acquiescer . 1. Le laps de temps , dit M. Dalloz , éteint absolument , en toutes matières , et à l'égard de toutes personnes , la faculté de poursuivre la réformation d'un jugement . Tel est ...
... SECT . II . Matières sur lesquelles on peut acquiescer . 1. Le laps de temps , dit M. Dalloz , éteint absolument , en toutes matières , et à l'égard de toutes personnes , la faculté de poursuivre la réformation d'un jugement . Tel est ...
Page 21
... SECT . III . Forme de l'acquiescement . I. L'acquiescement peut être tacite ou formel . - II . L'acquiescement est formel , lorsqu'il résulte d'une dé- claration émanée de la partie ou de son fondé de pouvoir spé- cial ( Rodier ) ...
... SECT . III . Forme de l'acquiescement . I. L'acquiescement peut être tacite ou formel . - II . L'acquiescement est formel , lorsqu'il résulte d'une dé- claration émanée de la partie ou de son fondé de pouvoir spé- cial ( Rodier ) ...
Page 26
... SECT . IV . Effets de l'acquiescement . I. « L'acquiescement , dit Pigeau , a trois effets principaux : 1 ° Il emporte l'obligation de remettre la chose conten- tieuse , et de faire ce qui est demandé ; 2 ° It emporte l'obligation de ...
... SECT . IV . Effets de l'acquiescement . I. « L'acquiescement , dit Pigeau , a trois effets principaux : 1 ° Il emporte l'obligation de remettre la chose conten- tieuse , et de faire ce qui est demandé ; 2 ° It emporte l'obligation de ...
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Encyclopédie des Juges de Paix, Ou Traités, Par Ordre Alphabétique, Sur ... Victor Augier No preview available - 2020 |
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