Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur toutes les matières qui entrent dans leurs attributions, Volume 1Au bureau du journal Le Juge De Paix, 1833 |
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... Code pénal , et leur déclarait qu'ils manquaient à leurs pre- miers devoirs , en s'érigeant en juges des contraventions munici- pales , et en prononçant des amendes . III . Un autre abus , moins répréhensible peut - être , est si- gnalé ...
... Code pénal , et leur déclarait qu'ils manquaient à leurs pre- miers devoirs , en s'érigeant en juges des contraventions munici- pales , et en prononçant des amendes . III . Un autre abus , moins répréhensible peut - être , est si- gnalé ...
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... Code de proc . combinés ) . Donc , de ce que les procès - verbaux de conciliation n'ont pas ces deux effets , il n ... Code pénal , n'est pas sans importance pour les juges de paix . V. En raisonnant à contrario , un procès - verbal d ...
... Code de proc . combinés ) . Donc , de ce que les procès - verbaux de conciliation n'ont pas ces deux effets , il n ... Code pénal , n'est pas sans importance pour les juges de paix . V. En raisonnant à contrario , un procès - verbal d ...
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... Code pénal ou par des lois particulières ( voy . Contravention ) , donne lieu à l'exercice de l'action publique pour l'application de la peine , sans préjudice des dommages - intérêts que peut réclamer la partie civile . II . Lorsque ...
... Code pénal ou par des lois particulières ( voy . Contravention ) , donne lieu à l'exercice de l'action publique pour l'application de la peine , sans préjudice des dommages - intérêts que peut réclamer la partie civile . II . Lorsque ...
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... Code pénal , aux habitants de certaines communes , et par consé- quent il est soumis , en cas de contravention , aux peines portées en cet article . ( Cour de cass . , 12 novembre 1813. ) II . Lorsque le cahier des charges pour l ...
... Code pénal , aux habitants de certaines communes , et par consé- quent il est soumis , en cas de contravention , aux peines portées en cet article . ( Cour de cass . , 12 novembre 1813. ) II . Lorsque le cahier des charges pour l ...
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... Code civ . ) . Le juge de paix mentionne ainsi cette circonstance : " Ici présent et acceptant , lequel , n'ayant pu ... pénal modifié en 1832 , prononce , dans l'arti- cle 100 , qui se rapporte à l'art . 479 du Code de 1810 , une amende ...
... Code civ . ) . Le juge de paix mentionne ainsi cette circonstance : " Ici présent et acceptant , lequel , n'ayant pu ... pénal modifié en 1832 , prononce , dans l'arti- cle 100 , qui se rapporte à l'art . 479 du Code de 1810 , une amende ...
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24 août 7 janvier acte Acte de francisation actions possessoires amende août arbitres arbres arrêt Attendu aurait autorisation avril bail bailleur brevet d'invention Carré cassation certificat cheptel chose Code civ Code civil Code de Proc Code de Procédure Code pénal compétence condamnation contestation contravention contrefaçon contrefacteur Cour de cass d'après l'art déchéance déclaration découverte défendeur délit délivré demande demandeur devant le juge disposition doit dommage dommages-intérêts fermier inventeur invention jouissance juge de paix jurisprudence justice de paix l'acte l'action civile l'action publique l'amende l'autorité l'exercice l'inventeur législateur lieu locataire loi du 25 loi du 7 lois lorsqu'il maire matière ment ministère public motifs municipale objets ordonne paiement patente pétitoire peuvent possession pourrait preneur prescription procédés procès-verbal prononcer propriétaire propriété question raison réglement réparation résulte s'il SECT seing privé sera seront seul sieur témoins tiers tion titre Toullier tribunal civil tribunal de police