 | France - Democracy - 1793 - 162 pages
...sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé ni puni ,' qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui puniroit des délits commis avant qu'elle existât, seroit une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...sévèrement reprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait, une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...sévirement reprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi qui pun rait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...déclaration des droits, art. 10. 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée...l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.— C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — G. 5 fruct. an m, déclarât ion des droits,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...sévèrement réprimée par la loi. i4. Nul ne doit être jugé ni puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu' d'une loi...antérieurement au délit : la loi qui punirait des delits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au tiélit. La loi qui punirait des délits commi-; avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. i'î. Le droit de propriété est relui qui appartient à tout • itoyen, de jouir et de disposer... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...sévèrement réprimée par la loi. i4» Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée...au délit. La loi qui punirait des délits commis :ivant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...sévèrement réprimée par la loi. 14- Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu d'une loi...existât , serait une tyrannie : l'effet rétroactif duuné à la loi serait un crime. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...être sévèrement réprimée par la loi. 1 XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu d'une loi...antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits, avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
 | 1825 - 416 pages
...être sévèrement réprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé qu'après avoir été entendu ou légalement appelé , et qu'en vertu d'une loi...antérieurement au délit : la loi qui punirait des délits , avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime.... | |
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Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu ou légalement appelé, et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit ; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif... 
