 Si le dénonciateur signe sa dénonciation , l'affirme et donne caution de l'a poursuivre, le Juge sera tenu d'ordonner aux témoins qu'il indiquera, de venir faire devant lui leur déclaration.  Mercure françias - Page 1251791Full view - About this book
 | France - 1789 - 494 pages
...sera tenu d'ordonner aux témoins qu'il indiquera, de venir faire devant lui leur déclaration. ART. IV. » Sur cette déclaration , le dénonciateur pourra demander à l'Officier de Police un mandat <famener le prévenu. i ART. V. » II sera observé à l'égard de la dénonciation civique ce qui... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...indiquera, de venir faire devant lui leur déclaration sommaire. I V. Sur cette déclaration sommaire, le dénonciateur pourra demander à l'O.fficier de Police un mandat d'amener le prévenu, lequel mandat ne pourra être refusé. V / V I. <• Si les éclaircissemens donnés par le prévenu... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...juge sera tenu d'ordonner aux témoins qu'il indiquera , de venir faire devant lui leur déclaration. IV. Sur cette déclaration , le dénonciateur pourra...l'officier de police un mandat d'amener le prévenu. V. Il sera observé , à l'égard de la dénonciation civique, ce qui est porté dans les articles ^-,5,7,8,9&iodu... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...juge sera tenu d'ordonner aux témoins qu'il indiquera , de venir faire devant lui leur déclaration. IV. « Sur cette déclaration , le dénonciateur pourra...l'officier de police un mandat d'amener le prévenu. : V. « II sera observé à l'égard de la dénonciation, civique ce qui est porté dans les articles 4... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...sera tenu ' d'ordonner aux témoins qu'il indiquera , de venir faire devant lui leur déclaration. IV. « Sur cette déclaration, le dénonciateur pourra...l'officier de police un mandat d'amener le prévenu. V. « H sera observé, à l'égard de la dénonciation civique ce qui est porté dans ks articles 4 ,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...police sera tenu d'ordonner aux témoins qu'il indiquera , de venir faire devant lui leur déclaration. IV. Sur cette déclaration , le dénonciateur pourra...l'officier de police un mandat d'amener le prévenu. V. II sera observé , à l'égard de la dénonciation civique , ce qui est porté dans les articles 4... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...qu'il indiquera , de venir faire devant lui leur déclaration. 4. Sur cette déclaration sommaire , le dénonciateur pourra demander à l'officier de police un mandat d'amener le prévenu. 5. 11 sera observé, à l'égard de la dénonciation civique, ce qui est porté dans les, articles... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...police sera tenu d'ordonner aux témoins qu'il indiquera de venir faire devant lui leur déclaration. 4. Sur cette déclaration, le dénonciateur pourra demander à l'officier de police un mandat d'amener contre le prévenu. 5. Il sera observé , à l'égard de la dénonciation civique , ce qui est^ortc... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...indiquera, de venir faire devant lui leur déclaration sommaire. Art. 4. Sur cette déclaration sommaire, le dénonciateur pourra demander à l'officier de police un mandat d'amener le prévenu, lequel mandat ne pourra être refusé. Art. 5. Il sera observé à l'égard de la dénonciation civique... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...police sera tenu d'ordonner aux témoins qu'il indiquera de venir faire devant lui leur déclaration. 4. Sur cette déclaration, le dénonciateur pourra demander à l'officier de police un mandai d'amener contre le prévenu. agi titre de la Dénonciation du tort personnel , ou de ta Plainte.... | |
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