 Les acquisitions faites par les apanagistes, dans l'étendue des domaines dont ils avoient la jouissance à titre de retrait des domaines tenus en engagement, dans l'étendue de leurs apanages, continueront d'être réputés...  Mercure françias - Page 331791Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1789 - 504 pages
...acquifuions faites par les apanagiftes dans l'étenduq des domaines dont ils avoient îa jouilfance , à titre de retrait des domaines tenus en engagement...feront , à ce titre , perpétuellement rachetables ; mais les acquifitions par eux faites à tout autre titre , même de retrait féodal } confifcation... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...acquisitions faites par les apanagistes , clans l'étendue des domaines donc ils avoient k jouissance à titre de retrait des domaines tenus en engagement...apanages , continueront d'être réputés engagemens , & seront à ce titre perpétuellement rachetables; les acquisitions par eux faites à tout autre titre... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 502 pages
...acquifitions faites par les apanagiftes, dans l'étendue des domaines dont ils avoient la jouiflance à titre de retrait des domaines tenus en engagement...de leurs apanages , continueront d'être réputés engagement , &• feront à ce titre perpétuellement rachetables ; les acquitt1ons par eux faites... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...acquisitions faites par les apanagistes dans l'étendue des domaines dont ils avoienc la jouissance , à titre de retrait des domaines tenus en engagement...de leurs apanages , continueront d'être réputés engagement, et seront , à ce titre , perpétuellement rachetables ; les acquisitions par eux faites... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...acquisitions faites par les apanagistes dans l'étendue des domaines dont ils avaient la jouissance , à titre de retrait , des domaines tenus en engagement...de leurs apanages , continueront d'être réputés engegemens , et seront , à ce titre , perpétuellement rachetables. (a1). EXTRAIT de la loi du 21... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...acquisitions faites par les apanagistes dans l'étendue des dumaines dont ils avaient la jouissance , à titre de retrait des domaines tenus en engagement...l'étendue de leurs apanages , continueront d'être réputées engagemens , et seront à ce titre perpétuellement rachetables ; mais les acquisitions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 890 pages
...consécralion nouvelle à des disposilions antérieurement promulmaines dont ils avaient la jouissance a titre de retrait , des domaines tenus en engagement dans l'étendue de leurs apanages, continueront d'ilre réputés engagements et seront à ce titre perpétuellement rachelables. (1) îl déc. 1790... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...acquisitions fuites par les apanagisles dans l'étendue des domaines, dont ils avaient la jouissance à titre de retrait des domaines tenus en engagement...de leurs apanages, continueront d'être réputés engagements, et seront à ce litre perpétuellement rachetables. Commentaire. — Cette loi fut inspirée... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...acquisition! faites par les apanagistes dans l'étendue des domaines dont Ш avaient la jouissance à titre de retrait , des domaines tenus en engagement...de leurs apanages, continueront d'être réputés engagemeus, et seront à ce titre perpétuellement rachetables (i). l3 AOL'T — ÍO SEI'TEMBRF. IJO¡O.... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...acquisitions faites par les apanagistes dans l'étendue des domaines dont ils avaient la jouissance à titre de retrait, des domaines tenus en engagement...de leurs apanages, continueront d'être réputés engagcmens , et seront à ce titre perpétuellement rachetables (i). l3 AOUT = 10 SEPTEMBRE 1790. (Lctt.... | |
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