 Enfin , dans le cas où l'Officier de Police qui a reçu la plainte n'est ni celui du lieu du délit, ni celui de la résidence du prévenu , il sera tenu de renvoyer l'affaire avec toutes les pièces devant le Juge de...  Mercure françias - Page 1231791Full view - About this book
 | France - 1789 - 494 pages
...renvoyer l'affaire avec toutes les pièces devant le Juge, de ptùx du lieu du délit , pour qu'il soit déterminé par celui-ci , s'il ya lieu , ou non , à délivrer le mandat. d'amener., AH T. XIII. » Lorsque le prévenu coraparoïtra pardevant l'Officier de Police , il sera examiné... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...l'affaire avec toutes les pieces devant le juge de paix du lieu du délit , pour qu'il soit determiné par celui-ci s'il ya lieu , ou non, à délivrer le mandat d'amener. XIII. Lorsque le prévenu comparaîtra pardevant l'officier de police , il sera examiné sur le champ... | |
 | France - France - 1835 - 464 pages
...renvoie l'aflaire avec toutes les pièces devant le juge-de-paix du lieu du délit, pour qu'il soit déterminé par celui-ci s'il ya lieu ou non à délivrer le mandat d'amener. Des poursuites d'office. loo. Toutes les fois qu'un juge-de-paix apprend, soit par une dénonciation... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...renvoyer l'affaire, avec toutes les pièces, devant le juge-depaix du lieu du délit, pour qu'il soit déterminé par celui-ci s'il ya lieu ou non à délivrer le mandat (/'«mener. i.'i. Si la plainte a été portée devant un des officiers de gendarmerie nationale ci-dessus... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...renvoyer l'affaire, avec toutes les pièces, devant le juge de paix du lieu du délit, pour qu'il soit déterminé par celui-ci s'il ya lieu ou non à délivrer le mandat d'amener. 14. Si la plainte a été portée devant un des officiers do gendarmerie nationale ci-dessus désignés,... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...renvoie l'affaire avec toutes les pièces devant e juge de paix du lieu du délit, pour qu'il soit déterminé par celui-ci s'il ya lieu ou non à délivrer le mandat d'amener. ЖOTА. L'article 14, titre v, lr« partie, de la loi du 16-29 septembre 1791, statue de même. (45)... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...renvoyer l'affaire avec toutes les pièces devant le juge de paixdulieu du délit, pour qu'il soit déterminé par celui-ci s'il ya lieu ou non à délivrer le mandat d'amener. Art. 13. Lorsque le prévenu comparaîtra par devant l'oflicier ue police, il sera examine sur-lechamp,... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 822 pages
...renvoyer l'affaire avec toutes les pièces devant le juge de paixdu lieu du délit, pour qu'il soit déterminé par celui-ci s'il ya lieu ou non à délivrer le mandat d'amener. Art. 13. Lorsque le prévenu comparaîtra par devant l'oflicier ou police, il sera examine sur-lechamp,... | |
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