 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...de régler ce qui concerne les mendians & vagabonds, & les punitions correctionnelles qui pourront être prononcées par l'Officier de Police. XVII. Le refus de l'Officier de Police de délivrer nrt mandat d'amener ou un mandat d'arrêt contre un prévenir n'étant qu'une déciaion provisoire... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...régler ce qui concerne les mendians et vagabonds , et les punitions correctionnelles qui pourront être prononcées par l'officier de police. XVII....l'officier de police de délivrer un mandat d'amener ou un mandat d'arrêt contre un prévenu , n'éranr qu'une décision provisoire de la police, celui qui a... | |
 | 1790 - 556 pages
...mendians & vagabonds , & les punitions correctionnelles qui pourront être prononcées par l'officié*', de police. » XVII. Le refus de l'officier de police de délivrer un mandat ^d'amener ou un mandat d'arrêt contre ïftt prévenu n'étant qu'une décision provisoire de la. police , celui qui... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...régler ce qui concerne les mendians & vagabonds , & les punitious correc( 180 ) tionnelles qui pourront être prononcées par l'officier de police. XVII. Le refus de l'officier de police de déliTrer un mandat d'amener ou un mandat d'arrêt contre un prévenu n'étant qu'une décision provisoire... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 216 pages
...mais celui qui a porté plainto à I/i police, ssra renvoyé à so pourvoir par la. voie civile. XX. Le refus de l'officier de police , de délivrer un mandat d'amener ou un mandat d'arrêt contre un prévenu , n'étant qu'une décision provisoire de police , celui qui a porté... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 pages
...vagabons , et les punitions correctionnellesqui pourront être ptonohcées par l'officier de police. 17. Le refus de l'officier de police de délivrer un mandat d'amener ou un mandat d'arrêt contre un prévenu, n'étant qu'une décision provisoire de la police , celui qui a... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...prévenu; mais celui qui a porté plainte à la police sera renvoyé à se pourvoir par la voie civile. ao. Le refus de l'officier de police de délivrer un mandat d'amener ou un mandai d'arrft contre un prévenu, n'étant qu'une décision, provisoire de police, celui qui a porté... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1885 - 840 pages
...et les punitions correctionnelles qui pourront être prononcées par l'oflicier de police. Art. 17. Le refus de l'officier de police de délivrer un mandat d'amener ou un mandat d'arrêt contre un prévenu u'étant qu'une décision provisoire de la police, celui qui a porte... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...; mais celui qui a porté plainte à la police sera renvoyé à se pourvoir par la voie civile. 20. Le refus de l'officier de police de délivrer un mandat d'amener ou un mandat d'arrêt contre un prévenu, n'étant qu'une décision provisoire de police, celui qui a porté... | |
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... d'arrêt -, mais celui qui a porté plainte à la police , sera renvoyé à se pourvoir par la voie civile. 