Mercure de France, Part 1

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Popular passages

Page 171 - Si , au contraire , le prévenu a déjà été reçu à caution , l'ordonnance contiendra seulement l'injonction à l'accusé de comparoître à tous les actes de la procédure , et d'élire domicile dans le lieu du tribunal criminel , le tout à peine d'y être contraint par corps. XXX. Dans tous les cas , il sera donné copie à l'accusé tant de l'ordonnance de prise-de-corps, ou à l'effet de se représenter , que de l'acte d'accusation.
Page 53 - ... sur ceux qui me déterminent à la donner en ce moment. Je vais le faire ouvertement, franchement, comme il convient à mon caractère : ce genre de communication entre l'Assemblée nationale et moi doit resserrer les liens de cette confiance mutuelle si nécessaire au bonheur de la France.
Page 125 - Si le dénonciateur signe sa dénonciation , l'affirme et donne caution de l'a poursuivre, le Juge sera tenu d'ordonner aux témoins qu'il indiquera, de venir faire devant lui leur déclaration.
Page 33 - Les acquisitions faites par les apanagistes, dans l'étendue des domaines dont ils avoient la jouissance à titre de retrait des domaines tenus en engagement, dans l'étendue de leurs apanages, continueront d'être réputés...
Page 123 - ... pas celui du lieu du délit, mais seulement celui de la résidence habituelle ou momentanée du prévenu, il pourra toujours donner un mandat d'amener devant lui...
Page 24 - Il sera payé tous les ans, à partir du mois de janvier prochain , par le trésor national, de six mois en six mois, à chacun des trois apanagistes dont les apanages réels sont supprimés , à titre de remplacement , une rente apanagère d'un million pour chacun d'eux.
Page 123 - Enfin , dans le cas où l'Officier de Police qui a reçu la plainte n'est ni celui du lieu du délit, ni celui de la résidence du prévenu , il sera tenu de renvoyer l'affaire avec toutes les pièces devant le Juge de...
Page 114 - ... détaillé de l'état du cadavre et de toutes les circonstances, en présence de deux notables au moins, qui signeront l'acte avec lui.
Page 186 - Je ne donne aucun regret à ma place, aucun regret à ma fortune ; j'en donnerais à la perte de votre estime que je veux mériter : je vous prie donc d'agréer le témoignage de la peine que je ressens de ne pouvoir prêter le serment... (Une partie du côté droit applaudit.) On continue l'appel nominal. — M. Fournetz, curé de PuyMiélan. M. Fournetz. Je dirai avec la simplicité des premiers chrétiens. . . Je me fais gloire...
Page 124 - ... d'arrêt -, mais celui qui a porté plainte à la police , sera renvoyé à se pourvoir par la voie civile.

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