 | Statutes - 1806 - 330 pages
...mère du décédé , et le lieu de se naissance. 80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires t civils Ou autres maisons publiques , les supérieurs...les vingt-quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et en dressera l'acte , conformément à l'article... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de 1667, tit. 20, art. 9. = Déclarât. de 1736, art. 10. = Loi du 2oseptem. 1792 , tit. 5. Article 80. En cas de décès dans les hôpitaux militaires...maisons , seront tenus d'en donner avis , dans les vingt- quatre heures , à l'oflicier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...le lieu de la naissance* 80. 'En cas de décès dans les hôpitaux militaires 7 civfls ou autrî s maisons publiques , les supérieurs , .directeurs...les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera Pacte, coritbrmémerit à l'article... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...militaires, civils, ou atres maisons publiques, les supérieurs , directeurs, administrateurs et maitres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis , dans les vingtquatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et en dressera l'acte , conformément à l'article... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...et reclusion ; Celui du décès en mer. • NUMERO Ifr. Du décès dans les hôpitaux. ARTICLE 8O. En cas de décès dans les hôpitaux militaires ,...dans les vingtquatre heures, à l'officier de l'état civil , qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et eri dressera l'acte conformément à l'article... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...décédé , et le lieu de sa naissande. 80. En c,as de décès dans les hôpitaux militaires , civils од autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs,...les vingt-quatre heures , à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès , et en dressera l'acte, conformément à l'article... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...dans les hôpitaux de l'intérieur. — En cas de décès dans le* hôpitaux militaires , civils bu autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs,...les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte, conformément à l'article... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...sa naissance. l36 8°- Décès dans les hâpitaux de l'intérieur. — En cas de décès dans le» hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques,...administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'eu donner avis , dans les vingt-quatre heures , à l'officier .de l'état civil » qui s'y transportera... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1829 - 572 pages
...Le Ministre de l'intérieur (comte Corbière), Aux Préfets. L'ARTICLE 80 du Code civil porte que, en cas de décès dans les hôpitaux militaires , civils, ou autres maisons publiques , les supe'rieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons, seront tenus d'en donner avis,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...mère du décédé , et le lieu de sa naissance. &> 5p. En cas de décès dans les hôpitaux militaires ou autres maisons publiques , les supérieurs , directeurs , administrateurs et maîtres de ces maisons, sont tenus d'en donner avis , dans les vingt-quatre heures , à l'officier de l'état civil , qui dresse... | |
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En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en donner avis, dans les vingtquatre heures, à l'officier de l'état civil, qui... 
